X... énumère les différentes infractions pour lesquelles ce dernier est recherché par la justice américaine et précise, d'une part, que les faits qui lui sont reprochés sont punissables en droit français

PAYES LES CONGES SPECTACLES , dont le siège est

; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, QUI ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DE PAYS

Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'il résulte des dispositions du même code relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne

juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2002 par lequel le préfet du Loiret a décidé qu'il serait éloigné vers le pays

de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales ayant fixé l'Algérie comme pays

Y... à payer à la même société la somme de 112 444,57 F, à titre de garantie d'une partie des sommes payées par elle à la suite du jugement du 19 mars 1981, du tribunal administratif de Bordeaux condamnant

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Cas des personnes justifiant de persécution

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Cas des personnes justifiant de persécutions

/Les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays sont adoptés par l'assemblée de la Polynésie française au scrutin public, à la majorité des membres qui la composent. » ; que les conditions de la

PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, demeurant BP 28 FAAA à Papeete (98713) ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte dénommé " loi du pays

2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement public Voies Navigables de France de lui restituer, avec intérêts de droit

de paiement des travaux confiés à la SARL Max Azeau par l'entrepreneur principal ; Considérant que la commune requérante soutient que la cour, en la condamnant à payer à la SARL Max Azeau une somme

chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les articles suivants" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-11 du code du travail, l'indemnité

a été condamnée dans le pays requérant - Condamnations prononcées dans des conditions contraires à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - Absence en l'espèce - Procédure italienne

X... la somme de 5 203,93 F à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, Ces diverses sommes portant intérêt à compter du 29 janvier 1981 et les

de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; / 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité

payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale

payés afférente, pour les salariés de la société anonyme dont le contrat de travail avait été maintenu, à la période antérieure à la reprise, d'autre part, comme frais à payer au titre de l'exercice clos

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant