limites que prévoit cet article, des intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

de l'ordonnance du 26 mars 1982, ainsi que ces deux actes ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir les droits des assurés concernés depuis le 8 janvier 2007.

Christian A, annulé les décisions en date du 28 mars 2002 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa demande tendant à la jouissance immédiate à l'age de 55

, jusqu'au terme de la concession, de dix-neuf emplacements de stationnement ; que la valeur de ce droit diminuant d'un trentième tous les ans, la société S.A.

l'espèce, issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial

à pension ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; que M.

A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en lui imputant la charge de la preuve de l'accomplissement de travaux entrant dans les catégories énumérées à l'annexe I du décret

A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en lui imputant la charge de la preuve de l'accomplissement de travaux entrant dans les catégories énumérées à l'annexe I du décret

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme X, née , demeurant ...

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Il résulte des dispositions précitées du code civil, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance, qui

modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits

Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 115.000 F avec intérêts de droit

en y intégrant cette bonification, mais seulement à compter du 1er janvier 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'administration de revaloriser sa pension à compter de l'entrée en jouissance

en y intégrant cette bonification, mais seulement à compter du 1er janvier 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'administration de revaloriser sa pension à compter de l'entrée en jouissance

D'UN NOUVEL ELEMENT DANS L'ACTIF I MMOBILISE; QU'EN CONSEQUENCE L'ENTREPRISE QUI EFFECTUE SUR DES TERRAINS OU DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL, DES CONSTRUCTIONS OU DES AMELIORATIONS DONT ELLE AURA LA JOUISSANCE

DES TROUBLES DE JOUISSANCE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE; QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT FAIT UNE EVALUATION NI EXCESSIVE, NI INSUFFISANTE DE L'INDEMNITE QUI DOIT LEUR ETRE ACCORDEE EN REPARATION

Son arrêt est également exempt, à cet égard, d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. 7.

CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que partiellement droit