à la société ODCF qui employait moins de mille salariés et était, en outre, placée en liquidation judiciaire ; que M.

AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS

l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a : 1°/ annulé, en tant qu'elle concerne les biens propres

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS ...

du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu duquel tout ordre de recettes émis pour le recouvrement des créances de l'Etat "doit indiquer les bases de la liquidation

DE LA MER (IFREMER), ni par les dispositions propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte : que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc

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du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

de la gestion financière lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire d'un million de francs (152 449 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

instituée par la loi du 30 juin 1950, d'autre part, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant de la première fraction de l'indemnité d'éloignement à laquelle elle était en droit

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de

DE LA MER (IFREMER), ni par les dispositions, propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte ; que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc

QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT ACQUITTES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE 30 JUIN 1970, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ET, POUR LE SURPLUS, A UN CREDIT DE

Il en résulte que les droits à pension de M. B...doivent s'apprécier au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date du 31 mai 2011.

d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne constituent pas une fusion entre la société dissoute et son unique associé qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil

Il en résulte que les droits à pension de M.

des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHÔNE et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Rhône Vision Cable aux droits

applicable : 5.

par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit