Ce même article prévoit que le taux de la taxe sur les surfaces commerciales est fonction du rapport entre le chiffre d'affaires de l'établissement assujetti, calculé conformément aux dispositions de l'article

d'affaires réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et taxables à la taxe sur la valeur ajoutée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1985 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à ses demandes

industriels et commerciaux a été calculé à partir d'un chiffre d'affaires de base toutes taxes comprises de 28 828 F pour 1977 et 62 413 F pour 1978 ; que, toutefois, l'article 267 du code général des

d'affaires et l'assujetissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la société à responsabilité limitée HADE : Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer le chiffre d'affaires imposable

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total" ; que les troisième et quatrième phrases qui ont été ajoutées

Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° sur le montant () du chiffre

chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée déclaré par la société E3 Industries pour un montant de 15 648 687 francs, alors que le compte de résultat de l'exercice clos au 30 juin 1997

sur le chiffre d'affaires ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure qui a été appliquée au contribuable manque en fait ; Considérant

X... ne conteste pas qu'en raison des irrégularités qui privaient sa comptabilité de tout caractère probant, l'administration était en droit de rectifier d'office son chiffre d'affaires imposable ; que

obtenus en France ou importés qu'instituait l'article 1613 du code général des impôts présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, et que le maintien n'en était pas compatible avec la

en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires

En troisième lieu, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 prévoit que le taux de la taxe sur les surfaces commerciales est fonction du rapport entre le chiffre d'affaire de l'établissement assujetti,

En troisième lieu, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 prévoit que le taux de la taxe sur les surfaces commerciales est fonction du rapport entre le chiffre d'affaire de l'établissement assujetti,

moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

d'affaires de la société ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel par le ministre du budget, après avoir jugé, sans commettre d'erreur de droit, que le caractère suffisant de

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement, du 13 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a maintenu son assujettissement à des droits complémentaires de taxes sur la valeur ajoutée

Le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter -1 ...2.

obtenu, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis, multiplié par le rapport existant entre : / a) Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur

X... sur les propositions de nouveaux forfaits de taxes sur le chiffre d'affaires qui lui ont été notifiées le 24 décembre 1979 en ce qui concerne l'année 1975 et le 25 août 1980 en ce qui concerne les