SOCIETE PREST'ACTION, dont le siège est à Rosny-sous-Bois (93561) ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la société civile immobilière (SCI) de l'Ermitage, annulé l'arrêt n° 11DA00533 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Par un arrêt n° 15DA00724 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

dont le siège est 5, rue de Rome à Rosny-sous-bois (93561) ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Par un arrêt n° 21DA00151 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

dans sa rédaction résultant du même décret définit la composition du dossier de demande d'autorisation et précise notamment que celle-ci doit être accompagnée, "pour un médicament importé par un particulier

A...se pourvoit en cassation, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel. 2.

Par un arrêt n° 17DA00455 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C...et autres contre ce jugement.

, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 4.

garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 5.

de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. 6.

." ; que l'article 1467 A du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que "sous réserve de l'article 1478 II, III et IV, la période de référence retenue pour déterminer

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Polyrey a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

a commis une erreur de droit. 6.

Par les requêtes précédemment visées, la Ligue des droits de l'homme, M.

Par un arrêt du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Lacroix Signalisation, réformé ces trois jugements en ne faisant droit qu'aux conclusions subsidiaires

ferré de France devant la cour administrative d'appel de Douai ; 3°) de mettre à la charge de Réseau ferré de France le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

A et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 21 décembre

Contrairement à ce que soutient la commune de Béthune, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en statuant au vu des pièces versées au dossier par les parties sans lui

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d'engagement du 16 mai 2014, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre, aux droits de laquelle est venue la chambre