Patrick X..., a suspendu l'exécution de la décision du maire de Nantes de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de l'intéressé à compter du 1er septembre 2001 ; 2°) de rejeter la demande de suspension

aux salariés âgés d'au moins cinquante ans le bénéfice de la requalification de plein droit de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, méconnaissent le principe d'égalité garanti

Le contrat ou l'engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes : sous réserve de l'alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents non titulaires qui ont

X... a été engagé par la ville de Nice en 1962 en qualité de chef d'orchestre par un contrat à durée déterminée et que cet engagement a été renouvelé à plusieurs reprises par d'autres contrats à durée

Cette durée est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire

Considérant, d'une part, que la différence de traitement critiquée par Mme A... est fondée, non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou

déterminée avant l'échéance de son terme ou du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de report du terme, du cas de l'arrivée à son terme normal du contrat à durée déterminée ; que les

à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision du 25 octobre 2005 par laquelle le maire de Castres l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et, d'autre part, rejeté

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. / 2.

déterminée ou leur intégration dans la fonction publique, selon qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité

courrier du 12 décembre 2015, a sollicité la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2016 ; que, par courrier du 22 décembre 2015, l'établissement

Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.

par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

titulaire. / Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

Les catégories de personnels intéressés, les conditions d'ouverture du droit à l'allocation et notamment la durée de service continu exigé sont déterminées par voie réglementaire" ; qu'il résulte de l'ensemble

déterminée conclus successivement pour la durée de stages ou de sessions de formation distincts ; que le directeur du centre lui a notifié oralement sa décision de ne plus recourir à ses services à compter

déterminée.

la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans, à retenir pour l'établissement, au titre des années 1976, 1977 et 1978, de la taxe

titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

B...a été employé du 1er juillet 1997 au 28 février 1999 par la commune de La Bresse en qualité d'agent non titulaire, par contrat à durée déterminée ; qu'à compter du 1er mars 1999 et jusqu'au 31 juillet