du Jura en date du 25 juin 1993 qui a rejeté sa demande concernant les opérations de remembrement de ses propriétés dans la commune de Névy-sur-Seille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue du décret du 27 septembre 1955 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 21 décembre 1983 relative aux opérations de remembrement de Thors, en tant qu'elle concerne le compte n° 18 des biens

Y..., ingénieur général honoraire du génie rural, rapporteur devant la commission nationale d'aménagement foncier, lors de l'examen, le 15 décembre 1994, du remembrement rural de la commune de Saint-Ferme

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, en tant qu'elle concerne les biens

rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement dans la commune de Laheycourt ; 2°) à l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

rejeté leur réclamation relative au remembrement de leurs propriétés sises en la commune de Surmont ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcellées et dispersées.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN

: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées et dispersées.

Lorsque la Société Nationale des Chemins de Fer Français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ses biens, elle en avise le commissaire de la République, le président du Conseil général et le maire et

de communauté des consorts Jean C et le compte 97 des biens propres de M.

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des réductions pour ouvrages collectifs, les apports du compte des biens propres de M.

maintenu les dispositions du projet de remembrement issues de la décision des 16 et 17 décembre 1980 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

foncier du Loiret du 8 mars 1990, relative à sa propriété, dans le cadre des opérations de remembrement de Rouvres-Saint-Jean ; - annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.