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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837677
28 juillet 1993
34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante (
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
des valeurs limites mis en avant demeure très éloigné, comme fixé à 2025 dans les zones de Lyon et Paris et dans les " meilleurs délais " dans la zone d'Aix-Marseille, sans que ne soient avancés d'éléments
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648364
4 octobre 1974
. - Eléments à prendre en considération - Chemin communal - Gêne causée aux riverains hors de proportion avec l'intérêt de l'opération.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007962318
29 juillet 1998
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Eléments établissant le bien-fondé de la mesure - Précisions apportées devant le Conseil d'Etat par le ministre de l'intérieur - Prise en considération par le
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a considéré que l'opération était susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution au détail à dominante alimentaire par le
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839325
8 octobre 1993
335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664854
24 juillet 1981
pour le ministre de prendre en considération les besoins de la population
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
placement en confinement dans un espace dédié de l'établissement et, d'autre part, au sein des parties communes, à ce que les personnes détenues respectent les règles de distanciation sociale ; - aucun élément
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659615
11 décembre 2020
Toutefois, il est expressément convenu que le retard d'aménagement pour les tranches A - B - C résultant des dispositions techniques à prendre pour pallier le risque ci-dessus exposé, ne sera pas considéré
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
l'article L. 742-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le critère retenu lors de la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile ainsi que les éléments
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650815
20 novembre 1974
. - Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Expropriation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609837
26 février 1969
.] - Eléments du train de vie à prendre en considération - Voitures automobiles.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213
13 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération confédérée Force
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258834
21 octobre 2019
Ces éléments doivent être utiles pour les patients et ne présenter aucun caractère promotionnel ". 11.
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
pouvoir la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de ne pas modifier la liste des pays considérés
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496839.20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985660
25 novembre 1998
d'information permettant à la commission compétente d'apprécier si le projet considéré peut, en l'état des structures et de la nature des activités commerciales et artisanales existantes, être autorisé
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124623
30 avril 2003
Le produit est considéré comme importé lorsque les formalités douanières de mise à la consommation dans le pays tiers ont été accomplies. 3.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618845
22 février 1984
LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE
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