CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494985.20250926
26 septembre 2025
un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ".
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582175
19 juin 2013
soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945724
25 mai 2018
Elle a pu, dès lors, à bon droit considérer qu'elle disposait des informations nécessaires pour prendre sa décision sans devoir recourir à une enquête ou à un test de marché.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167395
9 juillet 2018
, apprécié en nombre de " points GIR " (groupes iso-ressources), et, d'autre part, de la valeur du " point GIR " départemental, fixée chaque année par le président du conseil départemental, à un niveau
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité présentées, d'une part, par le Syndicat des radios indépendantes à l'appui de sa requête tendant à l'annulation d'une communication du 23
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été convoqué à cette réunion le 14 septembre 2016 et que, si M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136754
18 janvier 2008
trois fausses couches qu'elle vient de subir ; qu'il existe ensuite un doute quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, les époux disposent de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007936217
4 novembre 1996
Y... sont dirigées contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Premier
ECLI:FR:CEORD:2022:465513.20220713
13 juillet 2022
à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464816.20230310
10 mars 2023
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille, pour prononcer la résiliation du contrat litigieux, a considéré que la commune avait entaché la procédure
ECLI:FR:CECHS:2023:464820.20230310
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115641
3 juillet 2020
Il ressort également des pièces du dossier soumis au juge des référés que ce projet vise à répondre aux besoins en logement existant à Besançon tout en limitant l'étalement urbain par la construction de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990740
14 avril 1999
La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853946
3 juillet 2015
Réseau, la SAS Radio Nostalgie, la SAS Radio Classique, la SA MFM développement, la SA SERC et la SAS Rire et Chansons à diffuser des programmes de radio dans ces quatre zones ; 2°) d'enjoindre, au besoin
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038393415
17 avril 2019
A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320
20 mars 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'au cours de la période en litige, M.
ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414
14 avril 2025
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de l'avis de l'autorité environnementale n° 2022-30 du 21 juillet 2022, que l'état initial de l'environnement ou que les incidences
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985942
29 décembre 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13, intitulé " Redevances pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des ressources " de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 du
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : " la directive TVA ") : " 1.
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
Page 5 sur 11
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.