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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489233.20231127
27 novembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038466950
13 mai 2019
1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; / 2° Le lieu d'émission ; / 3° La limite supérieure et, le cas échéant, inférieure de puissance apparente
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
Ainsi, les personnes concernées peuvent faire état d'autres éléments, le faisceau d'indices pouvant parfaitement être constitué : / - soit de plusieurs éléments de cette liste ; / - soit d'un seul élément
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293464
27 mars 2017
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007633100
13 décembre 1991
Le Bret, Laugier, avocat de la société "Appareils spéciaux échangeurs de température", - les conclusions de M.
ECLI:FR:CEORD:2024:495792.20240711
11 juillet 2024
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007901190
23 juin 1995
de l'article 31 2° de la loi du 31 décembre 1970 est soumise à autorisation l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux, d'équipements matériels lourds et que les appareils
2 SS
CETAT:CETATEXT000007962663
2 mars 1998
DEMARIA soutient que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'ensemble des éléments retenus par la Cour et n'est donc pas suffisamment motivé ; que la Cour a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant
CETAT:CETATEXT000032188929
23 février 2016
corroborés par les éléments du dossier ; que M.A..., qui a été condamné pour des délits de droit commun restés isolés et qui ne conteste pas appartenir à la mouvance salafiste bordelaise depuis 2012,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622322
23 novembre 1987
de télévision ; disques, bandes, cassettes, films sonores, supports de son ou d'image ; éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces appareils ou supports" ; Considérant qu'il résulte
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
Avy et Meir B ou la SCI Ram, si ces actes n'avaient pas été passés, auraient normalement supportées eu égard à leurs situations et à leurs activités réelles ; qu'en ne se référant qu'à l'apparence créée
CETAT:CETATEXT000039799811
24 décembre 2019
A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627528
3 juillet 1989
pour effet, en l'absence de titre donnant au bénéficiaire un droit à disposer de l'appartement, de priver Mlle X... de la disposition de l'appartement dont s'agit ; que, par suite, la valeur locative
CETAT:CETATEXT000032969491
13 juillet 2016
de délivrance d'un certificat de nationalité française et dont une copie a été conservée dans le dossier détenu par le tribunal d'instance de Marseille, correspondent à un individu qui, selon toute apparence
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007718
9 novembre 2007
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230558
16 novembre 2005
Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488602.20231006
6 octobre 2023
ECLI:FR:CEORD:2025:505808.20250711
11 juillet 2025
à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. " Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat
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