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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489233.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466950

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; / 2° Le lieu d'émission ; / 3° La limite supérieure et, le cas échéant, inférieure de puissance apparente

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Ainsi, les personnes concernées peuvent faire état d'autres éléments, le faisceau d'indices pouvant parfaitement être constitué : / - soit de plusieurs éléments de cette liste ; / - soit d'un seul élément

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293464

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

Le Bret, Laugier, avocat de la société "Appareils spéciaux échangeurs de température", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495792.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901190

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

de l'article 31 2° de la loi du 31 décembre 1970 est soumise à autorisation l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux, d'équipements matériels lourds et que les appareils

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007962663

Admin. suprême

2 mars 1998

2 mars 1998

DEMARIA soutient que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'ensemble des éléments retenus par la Cour et n'est donc pas suffisamment motivé ; que la Cour a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032188929

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

corroborés par les éléments du dossier ; que M.A..., qui a été condamné pour des délits de droit commun restés isolés et qui ne conteste pas appartenir à la mouvance salafiste bordelaise depuis 2012,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512284

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622322

Admin. suprême

23 novembre 1987

23 novembre 1987

de télévision ; disques, bandes, cassettes, films sonores, supports de son ou d'image ; éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces appareils ou supports" ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Avy et Meir B ou la SCI Ram, si ces actes n'avaient pas été passés, auraient normalement supportées eu égard à leurs situations et à leurs activités réelles ; qu'en ne se référant qu'à l'apparence créée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799811

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627528

Admin. suprême

3 juillet 1989

3 juillet 1989

pour effet, en l'absence de titre donnant au bénéficiaire un droit à disposer de l'appartement, de priver Mlle X... de la disposition de l'appartement dont s'agit ; que, par suite, la valeur locative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032969491

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de délivrance d'un certificat de nationalité française et dont une copie a été conservée dans le dossier détenu par le tribunal d'instance de Marseille, correspondent à un individu qui, selon toute apparence

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007718

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230558

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488602.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505808.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. " Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat

Source officielle

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