Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

directement pour effet d'exclure l'application des dispositions du code du travail qui mettent en oeuvre les objectifs de ces directives, c'est-à-dire, d'une part, celles de l'article L. 421-1 prévoyant l'élection

l'inspecteur du travail du Mans a refusé à la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST l'autorisation de licencier Mmes Z... et X..., membres suppléants du comité d'établissement, et Mme Y..., candidate aux élections

syndicale et candidate aux élections de délégué du personnel, en raison de l'informatisation de ce service qui a entraîné la suppression de son poste de travail ; que, par une décision du 13 mars 1990

travailleurs, mais parmi lesquels moins de onze sont âgés de vingt-six ans ou plus, l'application de ces dispositions peut avoir pour conséquence de dispenser l'employeur de l'obligation d'assurer l'élection

respectivement les articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du même code, les délégués du personnel et les représentants du personnel siégeant au comité d'entreprise sont élus, d'une part, par les ouvriers et

entre les collèges électoraux de l'entreprise et s'étant prononcée sur la répartition des sièges entre les collèges, en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

Y... soutient qu'il bénéficiait de la protection légale du chef des deux démarches successives qu'une organisation syndicale avait faites auprès de son employeur pour lui demander l'organisation d'élections

eu pour objet ou pour effet d'écarter l'application du code du travail aux agents de la Banque de France ; Considérant que les décisions attaquées du Gouverneur de la Banque de France relatives à l'élection

justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom ; qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué du 6 juillet 2004 pris pour l'application de cette disposition : Pour l'élection

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

et réglementaires relatives à leur statut ainsi que des stipulations des conventions ou accords d'entreprise qui leur sont applicables " ; que l'article 2 prévoit que " pour l'élection des délégués du

ET, EN CONSEQUENCE, DE LEUR RATTACHEMENT AU PREMIER COLLEGE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DROITS QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

A...travaillait, constituait, au sein de la société Smart France, un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux et pour l'élection des délégués du personnel et, d'autre part, que

du personnel préalablement à ladite demande ; que si, d'une part, cette consultation a été rendue impossible par l'absence de délégués du personnel au sein du groupement, il ressort des pièces du dossier

, parmi ces employés de droit local, de délégués du personnel selon les modalités prévues par le code du travail français et que Mme B a ensuite été élue déléguée du personnel.

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

des délégués du personnel dans une entreprise de création très récente. | 66-04-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTIONS -Consultation

établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, malgré l'absence de contrat de travail avec l'établissement, " sont électeurs et éligibles pour les élections