choisir parmi ses membres ses délégués au comité syndical de ce syndicat et ne peut donc pas désigner des conseillers municipaux qui ne seraient pas en outre membres de l'organe délibérant de cet établissement

délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article

A...travaillait, constituait, au sein de la société Smart France, un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux et pour l'élection des délégués du personnel et, d'autre part, que

d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, du comité technique paritaire et de la commission paritaire d'établissement constitués au sein de l'ancien établissement public administratif du Palais

syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par un représentant élu du personnel au comité

consulaire étant devenu vacant par la nomination en tant que conseiller consulaire du candidat placé en cinquième position, un décret du 30 juillet 2018 a convoqué les électeurs pour l'élection d'un délégué

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

Z... auraient distribué des dons d'argent pour corrompre certains électeurs de la commune n'est pas établi ; Considérant que MM.

d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de

la délégation dont il bénéficiait ; 2°) l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 mars 2001 pour la désignation des membres du comité directeur du COMITE DEPARTEMENTAL DE LA

C B demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et d'un délégué consulaire dans la circonscription

des Français établis hors de France : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : () 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 () ".

Z... des dépenses de nature électorale ; que par suite c'est à juste titre que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de ce dernier où ne figuraient

général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

considéré, comme relatif aux élections municipales ; Considérant enfin, qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1963 du préfet de l'Oise instituant le district urbain de Liancourt, devenu

M.M..., candidat figurant en cinquième rang de cette liste est devenu délégué consulaire en remplacement du délégué consulaire élu en 2014 au troisième rang de la liste et ayant accédé au mandat de conseiller

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient

de commerce et des chambres de métiers, sont pris en compte les suffrages exprimés lors du premier tour des élections des commissions paritaires régionales. / Ces élections sont organisées selon un scrutin