français, grecs ou des élèves francophones d'une autre nationalité de recevoir un enseignement bilingue ; que la mission ainsi confiée à cet établissement en vue de permettre la scolarisation d'élèves

l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère le décret du 7 avril 1887, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées sous contrat d'association exposées pour les élèves

Ne sont pas imposables à la taxe : ... 3° les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Y... et qui tendait à ce que ce tribunal : - annule la décision du 13 mai 1986 du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan fixant la rémunération des élèves

de l'article 1er d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 1981 annulant l'appréciation portée par le professeur d'éducation physique, sur le bulletin de notes de Valérie Rode, élève

DE L'INSTITUTEUR, QUEL QUE SOIT JURIDIQUEMENT, LE CARACTERE DE CETTE FAUTE ; QUE LES REGLES NORMALES DE COMPETENCE NE RETROUVENT LEUR EMPIRE EN CE DOMAINE QUE DANS LE CAS OU LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE

ETAIT, EN FAIT, SENSIBLEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION, AU BENEFICE AINSI DETERMINE, DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 39-3.

EN CE CAS LE LOYER EST DETERMINE OU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3 SOIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE DU 3 JUILLET 1972" ; QU'IL RESULTE DU TEXTE

Considérant que s'il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES DES ELEVES AUX CONSEILS DE

"; qu'en vertu de ces dispositions il appartient a l'administration d'apprecier, sous le controle du juge de l'impot et compte tenu de tous les elements dont elle dispose, s'il existe une disproportion

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "TOUT FONCTIONNAIRE A DROIT, APRES SERVICE FAIT

CE TRAIN DE VIE UN BAREME ANNEXE AUDIT ARTICLE ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT SE BORNE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS A FAIRE

DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

ne résidant pas dans la commune ; Considérant que le nombre d'élèves des classes élémentaires de l'école Notre-Dame de Liesse ne résidant pas à Morlaix s'est élevé en 1979-1980 à 33, en 1980-1981 à 45

NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE

A en réparation du préjudice résultant pour eux de la fermeture du camping Le Clos Saint Elme à Port-Vendres décidée par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 décembre 1996 et a, d'autre part