qu'il n'avait pas déclaré cette activité professionnelle aux services de l'agence nationale pour l'emploi ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-17, R. 351-28

avec des personnes sans emploi ..." ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

X... visant à obtenir l'aide aux demandeurs d'emploi créant une entreprise et la décision du 6 décembre 1991 du ministre de l'agriculture et de la forêt rejetant le recours hiérarchique formé contre cette

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie

rejetant sa demande de prise en charge de ses études de licence par le fonds national de l'emploi ; - annule cette décision ; - lui alloue le revenu de remplacement prévu par l'article L 351-1 du code

doit faire connaître aux services de l'Agence nationale pour l'emploi, dans les soixante-douze heures, les changementsconcernant sa situation ; Considérant que M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet en date du 28 juillet 1994 de son recours gracieux par lequel le directeur départemental du travail et de l'emploi

du 28 octobre 1991 le radiant de la liste des demandeurs d'emplois à compter du 1er août 1991 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Louis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

avec des personnes sans emploi" ; Considérant que, par décision du 12 janvier 1993, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme a confirmé sa décision

en réparation du préjudice causé par sa radiation illégale de la liste des demandeurs d'emploi ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 398 455,20 F outre les 50 000

nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 22 septembre 1987 : "Pour maintenir leur inscription, les demandeurs d'emploi sont tenus

Mohamed X..., au préfet de la Vienne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

du jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1991 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1993, confirmée sur recours gracieux le 6 mai 1993, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi