vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité

condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte grave et immédiate que porte la décision contestée, d'une part, à sa situation personnelle et familiale en raison de l'éloignement durable du foyer

Frédéric X... qui vivait avec sa mère, veuve, celle-ci était propriétaire de son habitation et disposait d'un revenu annuel de 36 678 F ; que s'il ressort des mêmes pièces que le jeune Frédéric versait

Toutefois, l'enfant issu d'un don de gamètes ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable ni à celle des enfants du donneur de gamètes, ni à celle des enfants du couple receveur.

du serment lorsqu'elle a constitué son dossier de naturalisation, déclaration selon laquelle l'intéressée attestait seulement être la mère de trois enfants résidant en France, alors qu'elle avait deux

du département de la Haute-Savoie de 300 euros, alors qu'elle vivait seule avec trois enfants à sa charge et s'acquittait d'un loyer de 600 euros par mois.

X fait valoir qu'il vit en France avec son épouse, laquelle réside régulièrement en France, qu'il est le père d'un enfant né en France le 17 août 2002, que sa mère et sa soeur résident régulièrement en

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont, avec leurs trois enfants, dénués de toute possibilité d'hébergement et vivent à la rue depuis plusieurs semaines malgré

; Considérant que l'administration soutient que l'épouse et les enfants de M.

aux termes de l'article R. 351-8 dudit code : "sont considérées comme personnes à charge au sens des titres III et IV du présent livre sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° les enfants

préfecture de Haute-Savoie, une enquête de proximité afin de recueillir les éléments d'information complémentaires permettant d'apprécier la situation de M. et Mme X, en ce qui concerne en particulier les enfants

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.40 troisième alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés, en ce qui concerne le droit à pension d'orphelin, aux enfants

vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 mars 2005 présentée par Mme Isabelle Y, épouse YX, demeurant 3..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

B ainsi que les trois enfants du couple, dont deux étaient à la charge de M. et Mme B jusqu'à l'année 1999 incluse, vivaient en permanence en Gironde, dans une résidence dont les contribuables étaient

d'insuffisances des salaires déclarés ; qu'il a contesté les impositions supplémentaires résultant de ces redressements et demandé, en outre, la prise en compte dans son quotient familial des trois enfants

résidant au sein du foyer et, d'autre part, à l'intérêt supérieur des enfants protégé par l'article 3-1 de la convention relative aux droits des enfants ainsi qu'à l'intérêt pour le jeuneC..., fils majeur

A à l'aide sociale à l'enfance et prescrit une expertise pour déterminer son âge physiologique par une décision du 4 juillet 2024.

. °2 ... les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ; Considérant que les impositions contestées découlent du refus par l'administration de regarder le frère et la soeur de l'épouse de M.