à garantir s'élève à 133 338,31 euros ; que la SARL KOLIMBOS et M.

NON PAYES PAR LES DEBITEURS DEFAILLANTS AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DE CES A...

à concurrence de 786 971,99 F le paiement par la société Cofreth de la condamnation prononcée à son encontre et à payer à la société Cofreth la somme de 236 686,74 F, 2°) rejette les demandes de la ville

DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 7 JUILLET 1966 A LA DAME MAURIN ; 2° REQUETE N° 81.481 DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT LA CONDAMNANT A GARANTIR

X et aux appels provoqués du bureau d'études Betci et de la société Socotec a estimé que leur responsabilité ne pouvait être engagée ni sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ni sur celui

syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., en réparation des dommages causés à l'immeuble par l'exécution de travaux du prolongement de la ligne n° 13 du métropolitain et, d'autre part, à garantir

l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit

administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Cestas la somme de 548 600,51 francs solidairement avec le cabinet d'architectes Salier, Courtois, Fouquet et l'entreprise Secsa, et à garantir

la bonne fin des engagements de la société Serres et Pilaire ; que, par délibération de son assemblée générale du 4 août 1983, la société GGS s'est alors engagée à rembourser à chacun des associés s'étant

l'exception de celles qui correspondent aux pertes de loyers et aux travaux à effectuer dans les appartements, indexées sur l'indice du coût de la construction entre le 16 octobre 1984 et le jour du paiement

a commis une erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par M.

à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la commune de Condé-sur-Escaut a fait valoir devant le juge judiciaire l'invalidité de l'engagement pris par son maire ; que la CRCAM NORD DE FRANCE

1° REQUETE N° 84.642 DE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 23 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A GARANTIR

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

pris par les contractants ; qu'en vertu de l'article 5-3 de cette pièce contractuelle, le titulaire du marché garantit à l'entité publique une recette minimale fixée par lui dans l'acte d'engagement,

par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même déclaration.

de caution solidaire afin de garantir auprès d'un établissement bancaire les concours consentis à ladite société ; que par lettre du 27 mai 1964, il a renouvelé cet engagement au profit de la société

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le comptable du Trésor refuse les garanties offertes par le contribuable pour bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis