qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que le maire de Massels avait commis une faute de nature à engager

A, de son épouse et de son fils, ainsi que du compte joint des deux époux ; que M.

Article 4 : L'Etat versera aux époux X une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dominique Y..., époux de X...

prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, lui a enjoint de modifier, dans un délai de deux

et leurs deux enfants, alors âgés de 7 ans et 3 ans, le 6 avril 2002 ; qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la validité de son visa ; que, si elle invoque la

Y a effectué plusieurs séjours au Maroc ; que la séparation des époux ne résulte que du refus de visa ; qu'à leur connaissance, aucune procédure relative à la nationalité de M.

précitée : (...) la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité français

la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.

C, ainsi que les nombreux contacts téléphoniques et lettres échangées, démontrent la réalité de la communauté de vie entre les époux ; qu'aucun élément ne permet de soutenir le caractère complaisant du

dévolutif, d'examiner les autres moyens présentés par Mme Y... à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière : Considérant que si Mme Y... fait valoir que son époux

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ; Considérant si M.

assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, déchargé les intéressés de la différence entre ces cotisations et celles résultant de la déduction de leur revenu global, au titre d'engagements

BRETON, demeurant Kerchouren à Ploeven (29166), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, ses deux

délibération du 20 juillet 1998 du conseil municipal ; la COMMUNE DE LAMANON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1998 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé les époux

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des époux X..., et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Strasbourg, - les conclusions de Mme

là qu'en se fondant exclusivement sur le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal d'instance de Nouméa a fixé à 50 000 F CFP le montant mensuel de l'indemnité d'occupation dont les époux

enfants ; qu'elle a résidé dans ce pays jusqu'à son retour en France auprès de sa famille, le 17 mai 1997, à la suite de l'engagement d'une procédure de divorce ; qu'elle est entrée alors régulièrement

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter