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1 336 résultats pour « engagement du remettant à payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201718

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201775

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201781

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201791

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203098

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207058

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207063

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208637

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208644

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208664

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199682

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199695

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199700

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205402

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205407

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034544

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049930

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Article 2 : Le jugement du 7 juin 1995 du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049938

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Article 2 : Le jugement du 7 juin 1995 du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497004.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 10 mai 2021 par la pairie départementale des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143678

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Ibrahim X..., 1) annulé le jugement du 31 janvier 1995 du tribunal administratif de Caen rejetant la demande de l'intéressé tendant à ce que ledit centre hospitalier soit déclaré responsable des conséquences

Source officielle

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