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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497053.20250711
11 juillet 2025
de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
Selon le paragraphe 1 de l'article 55 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159512
30 juin 2008
intérêt au maintien des cautions personnelles de ses associés pour faciliter le fonctionnement de sa filiale, la société GGS a pu exécuter l'engagement qu'elle avait pris ainsi à l'égard de ses associés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615899
20 avril 1984
Bressuire, estimant que la somme susmentionnée de 105"555,14"F, sur laquelle portaient les droits à déduction transférés par la ville, avait seulement le caractère d'une avance la rendant redevable, à l'égard
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622224
9 avril 1986
à responsabilité limitée d'exploitation du garage Baillac ; que Mme X..., en prenant cet engagement, avait en vue les intérêts de cette société ; qu'eu égard au montant de sa rémunération de gérante salariée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669853
10 octobre 2011
d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007841289
6 janvier 1995
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034166803
1 mars 2017
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 2.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358051
4 novembre 2016
son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier ; que ce préjudice doit
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647138
5 mars 1975
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357620
8 novembre 2019
, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464184.20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, les agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008032857
6 juin 2001
X... ne dispose d'aucune épargne ni d'aucun revenu personnel ; que, s'il soutient qu'il sera pris en charge financièrement pendant la durée de son séjour en France par un de ses compatriotes résidant au
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952197
20 octobre 2010
A l'ensemble des données personnelles le concernant, y compris celles figurant dans son dossier papier et de lui communiquer l'intégralité des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260544
1 mars 2006
suspendu de toutes ses activités cliniques et thérapeutiques ainsi que de ses fonctions de chef de service ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 4.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036864457
2 mai 2018
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ".
CETAT:CETATEXT000019159513
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172874
10 février 2004
X soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité financière d'assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes ; que la condition d'urgence doit, dès lors, être regardée comme remplie ; qu'il existe
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472335.20241029
29 octobre 2024
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son
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