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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497053.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Selon le paragraphe 1 de l'article 55 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159512

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

intérêt au maintien des cautions personnelles de ses associés pour faciliter le fonctionnement de sa filiale, la société GGS a pu exécuter l'engagement qu'elle avait pris ainsi à l'égard de ses associés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615899

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

Bressuire, estimant que la somme susmentionnée de 105"555,14"F, sur laquelle portaient les droits à déduction transférés par la ville, avait seulement le caractère d'une avance la rendant redevable, à l'égard

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622224

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

à responsabilité limitée d'exploitation du garage Baillac ; que Mme X..., en prenant cet engagement, avait en vue les intérêts de cette société ; qu'eu égard au montant de sa rémunération de gérante salariée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669853

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007841289

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166803

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358051

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier ; que ce préjudice doit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647138

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357620

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464184.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

En deuxième lieu, les agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032857

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... ne dispose d'aucune épargne ni d'aucun revenu personnel ; que, s'il soutient qu'il sera pris en charge financièrement pendant la durée de son séjour en France par un de ses compatriotes résidant au

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952197

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

A l'ensemble des données personnelles le concernant, y compris celles figurant dans son dossier papier et de lui communiquer l'intégralité des mesures prises pour assurer le respect des dispositions de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260544

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

suspendu de toutes ses activités cliniques et thérapeutiques ainsi que de ses fonctions de chef de service ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 4.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036864457

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159513

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

intérêt au maintien des cautions personnelles de ses associés pour faciliter le fonctionnement de sa filiale, la société GGS a pu exécuter l'engagement qu'elle avait pris ainsi à l'égard de ses associés

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172874

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

X soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité financière d'assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes ; que la condition d'urgence doit, dès lors, être regardée comme remplie ; qu'il existe

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472335.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son

Source officielle

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