turque, a épousé le 31 octobre 1997, pour la seconde fois, en Turquie, M.

lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée ; Considérant que la décision d'un tribunal marocain de confier la tutelle d'un enfant mineur de nationalité étrangère à une personne de nationalité

BARRY, de nationalité sénégalaise, et son épouse Mme Yara A..., de nationalité guinéenne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 27 novembre 1997 des décisions

à compter de la notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus

, sous réserve de la régularité du séjour : (…) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, épouse B, de nationalité turque, contre le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé, la commission

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sana X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat :

X..., relative à sa nationalité, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

B ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que Mme A, épouse B, de nationalité arménienne, a déposé le 23 mai 2007 une demande d'admission au statut de réfugié, tout

protection de ce pays ; Considérant que, pour annuler la décision du 21 décembre 2007 du directeur de l'OFPRA et accorder à Mme A épouse B, de nationalité comorienne, le statut de réfugiée, la Cour nationale

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Mohammed A et Mme Sophia DIDI, épouse A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 23 août 2005 à 17 heures au cours de laquelle, après audition

Vu la requête enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata Z..., épouse Y...

, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. (...)

de Nice une déclaration en vue de réclamer la nationalité française, par application des articles 52 et 54 du code de la nationalité, pour leur fils Yann X... né à Nice le 12 janvier 1992 de leur mariage

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme Z..., épouse Y ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du

X..., de nationalité marocaine ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1999, présentée par Mme Odette X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1

de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger,