du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X a fait l'objet d'une déclaration en préfecture le 15 février 2004 ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 700 euros, dont il soutient qu'il s'agissait d'un chèque de caution encaissé par erreur

, effectuée spontanément par le contribuable sur l'exercice 1990, était sans incidence sur les charges justifiées au titre de l'exercice 1989 ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour a pu, sans erreur

à créer un fonds spécial destiné à garantir les engagements accordés par la Société de cautionnement mutuel de la batellerie artisanale (SCMBA) lors des opérations d'emprunts réalisées par les sociétaires

autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

A la suite de diverses instances engagées devant les juridictions judiciaires, des mesures conservatoires, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies de loyers, ont été opérées à

A s'est personnellement porté caution, en vue d'acquérir les locaux donnés en location à la SARL Saint-Hilaire Parfums Beauté ; qu'à la suite du défaut de paiement des loyers par la SARL, M.

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

la Commission du 27 novembre 1987 ; - le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; - le code civil ; - la loi

trésorier principal de Vincennes, soient déclarées suffisantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 2073 à 2084 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

n° 3 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée

n° 2 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée , de rejeter la demande

n° 1 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel engagée, de rejeter la demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62

SUD-EST, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECITE REJETANT SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES A FIN DE CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT DU SOLDE DES FINS DE SES TRAVAUX ET A LA RESTITUTION DE LA CAUTION

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi

alors qu'en l'absence d'un accord explicite de la collectivité contractante, la cession de la concession ne pouvait être valide, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, engagée à titre subsidiaire en raison de l'insolvabilité de la SEP ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à soutenir que