administratif de Lille rejetant sa demande tendant d'abord à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 décembre 1984 par lequel le président du conseil général du Nord l'a titularisé en qualité

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune du Cannet soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 1er et 2 du

L'article 40 de ce décret fixe la durée de formation en qualité de stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à douze mois. 2.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme X... a été recrutée par la commune d'Appietto, qui compte moins de 2 000 habitants, en qualité

SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET DE TRAVAUX POUR L'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA ZONE OUEST DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président en exercice et domicilié en cette qualité

enregistrés les 25 janvier 1988 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCE FRANCE S.A., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le préfet de la Guyane n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur l'absence de régularité de l'étude d'impact produite par la société Rexma. 13.

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant

D...et autres, qui étaient intervenus en appel au soutien des conclusions de la commune, avaient acquis la qualité de partie devant la cour ; 9.

A ; Considérant, en quatrième lieu, que la cour, pour confirmer la légalité des titres de recettes émis à l'encontre de M.

de droit en écartant le même moyen sans rechercher si la remise tardive de cette charte l'avait privé de la garantie substantielle attachée à la communication d'un tel document ; - a dénaturé les pièces

financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement deviendra définitif, a annulé son élection en qualité

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

En ce qui concerne la légalité interne du décret du 4 mars 2022 : Quant au moyen relatif à la portée de l'examen éthique dans le cadre d'essais cliniques de médicaments : 10.

projet d'équipement commercial a le caractère d'une décision, susceptible de recours pour excès de pouvoir, et non d'un avis, à la condition qu'il n'ait été apporté au projet aucune modification substantielle

A...par ses qualités d'usufruitier et d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs ; qu'en particulier, M.

décembre 2010, la commission disciplinaire de première instance de la Fédération française d'équitation a infligé à M.A..., cavalier professionnel, une amende de 1 500 euros pour avoir abusé de sa qualité

l'audience publique a eu lieu le 13 novembre 2002 et que le jugement n'a été prononcé que le 15 novembre suivant ; que, dès lors, ce jugement doit être regardé comme entaché d'une irrégularité substantielle

des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

pièces du dossier que le terrain de la requérante est situé à l'écart de l'agglomération, dans une zone boisée dominant la mer, incluse dans le périmètre du site classé du Cap Bénat ; qu'en raison de la qualité