. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 mars 1998 par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive

.) : / 10°) Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées (...

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision rendue par la commission nationale d'aptitude physique en date du 26 juin 1991 la déclarant inapte à l'exercice des fonctions d'instituteur

", ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que lorsque la personne handicapée est accueillie dans l'un des établissements visés par cet article, c'est-à-dire "les foyers de rééducation professionnelle

X... demande l'annulation de la décision du 7 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions

X... inapte à l'exercice des fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-

le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère les a mis en demeure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, d'inscrire leurs enfants et dans un établissement

à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12-4 du code du travail.

tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 juin 1992, par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte

de discrimination dès lors que les personnes vivant dans un espace restreint ne peuvent observer la distanciation sociale avec les membres de leur foyer ; - le décret contesté est disproportionné, inadapté

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le logement qu'elle occupe avec sa famille est, par sa taille et son emplacement, inadapté à leurs besoins et plus

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1992 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 l'a déclarée inapte

administratif de Versailles, le 13 janvier 1992, présentée par Mlle BERBY et tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 décembre 1991, par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte

tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 octobre 2003 de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP) refusant de le réemployer dans le cadre d'un reclassement en tant que travailleur handicapé

besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-32-5 du code du travail "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

X..., commis stagiaire au centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine au titre de la législation sur les emplois réservés aux handicapés, a été affecté le 12 avril 1985 au service de la porte de cet établissement

à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12-4° du code du travail ; ce décret peut également attribuer compétence à une commission spéciale pour certaines

position de congé de longue maladie, à ce qui lui soit versée l'intégralité de son salaire depuis l'accident de service intervenu le 19 juillet 1987 et à ce que lui soit offert un poste adapté à son handicap

A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés"

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 26 novembre 2024 de la commission de recrutement d'un travailleur en situation de handicap