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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253429
7 novembre 2005
en France rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores du 5 juillet 2004 refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Nasser et Isma X aux fins de regroupement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259781
6 février 2008
qu'aucun élément ne permet d'établir le maintien de liens entre eux et que M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374510
4 mai 2007
familial ; Considérant d'une part, que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, n'est pas
CETAT:CETATEXT000020868715
29 avril 2009
en France malgré l'autorisation de regroupement familial dont ils bénéficient depuis près de deux ans ; que la décision litigieuse porte atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale
CETAT:CETATEXT000018007006
11 juillet 2007
; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer les laissez-passer consulaires valant visas de long séjour et à défaut, lui enjoindre de réexaminer la demande de regroupement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005910
27 avril 2007
du 16 juin 2003 refusant un visa d'entrée en France à ses cinq enfants ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer des visas à ses cinq enfants, au titre de la procédure de regroupement
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242334
6 mars 2006
du 24 août 2003 refusant un visa d'entrée en France à ses cinq enfants ; 3°) d'enjoindre à l'Ambassadeur de France au Ghana de délivrer des visas à ses cinq enfants, au titre de la procédure de regroupement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008009566
23 mars 1998
DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE (ROSO) dont le siège social est situé ... et ..., représenté par son vice-président en exercice dûment habilité ; le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE
CETAT:CETATEXT000018006154
6 avril 2007
sa femme Khadidiatou B, née en 1964 et mariée en 1980, a du repartir au Sénégal en décembre 2003 pour régulariser sa situation ; que le préfet de police de Paris a autorisé le 20 décembre 2004 le regroupement
CETAT:CETATEXT000021966250
3 mars 2010
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la séparation d'avec ses enfants, alors qu'elle a déposé dès février 2007 une demande de regroupement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094721
7 février 2013
et nièce la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis du fait des décisions illégales du préfet de la Haute-Vienne des 25 septembre 2001 et 22 février 2005 ayant refusé le bénéfice du regroupement
CETAT:CETATEXT000020936363
6 juillet 2009
d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juin 2008 du consul général de France à Douala (Cameroun), lui refusant un visa de long séjour dans le cadre d'une procédure de regroupement
CETAT:CETATEXT000019355914
13 août 2008
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Accra (Ghana) lui refusant la délivrance d'un visa long séjour au titre du regroupement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762819
21 mars 2011
d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant à son épouse, Mme Adowa B, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement
CETAT:CETATEXT000020869291
17 juin 2009
son recours dirigé contre la décision du service consulaire de l'ambassade de France en Inde refusant un visa d'entrée en France à Mme C et aux deux enfants, Manjinder et Daljinder B, au titre du regroupement
CETAT:CETATEXT000022203352
8 février 2008
France à Brazzaville (République du Congo) a refusé de délivrer aux deux filles de Mme A, Naomi Baluti Tsimba et Odile Baluti Woy, les visas qu'elles avaient sollicités le 6 octobre 2006 au titre du regroupement
CETAT:CETATEXT000023886630
30 mars 2011
A a sollicité le bénéfice des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial établi au profit des conjoints et enfants de réfugié statutaire
CETAT:CETATEXT000018314389
18 février 2008
1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa à son fils, William's B, au titre du regroupement
CETAT:CETATEXT000008224181
4 juillet 2006
.G...est la fille d'une précédente union de MmeC... ; qu'ils ont eu ensemble la jeuneB... ; qu'ils ont produit les documents attestant de l'état civil de ces quatre enfants ; que leur demande de regroupement
CETAT:CETATEXT000008217641
30 mars 2005
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée en France à ses enfants au titre du regroupement
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