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2 574 résultats pour « etablissements regroupés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253429

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

en France rejetant son recours contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores du 5 juillet 2004 refusant de délivrer un visa d'entrée en France aux enfants Nasser et Isma X aux fins de regroupement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259781

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

qu'aucun élément ne permet d'établir le maintien de liens entre eux et que M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374510

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

familial ; Considérant d'une part, que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, n'est pas

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868715

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

en France malgré l'autorisation de regroupement familial dont ils bénéficient depuis près de deux ans ; que la décision litigieuse porte atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007006

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer les laissez-passer consulaires valant visas de long séjour et à défaut, lui enjoindre de réexaminer la demande de regroupement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005910

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

du 16 juin 2003 refusant un visa d'entrée en France à ses cinq enfants ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer des visas à ses cinq enfants, au titre de la procédure de regroupement

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242334

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

du 24 août 2003 refusant un visa d'entrée en France à ses cinq enfants ; 3°) d'enjoindre à l'Ambassadeur de France au Ghana de délivrer des visas à ses cinq enfants, au titre de la procédure de regroupement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009566

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE (ROSO) dont le siège social est situé ... et ..., représenté par son vice-président en exercice dûment habilité ; le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006154

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

sa femme Khadidiatou B, née en 1964 et mariée en 1980, a du repartir au Sénégal en décembre 2003 pour régulariser sa situation ; que le préfet de police de Paris a autorisé le 20 décembre 2004 le regroupement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966250

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la séparation d'avec ses enfants, alors qu'elle a déposé dès février 2007 une demande de regroupement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094721

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

et nièce la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis du fait des décisions illégales du préfet de la Haute-Vienne des 25 septembre 2001 et 22 février 2005 ayant refusé le bénéfice du regroupement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936363

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juin 2008 du consul général de France à Douala (Cameroun), lui refusant un visa de long séjour dans le cadre d'une procédure de regroupement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019355914

Admin. suprême

13 août 2008

13 août 2008

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Accra (Ghana) lui refusant la délivrance d'un visa long séjour au titre du regroupement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762819

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant à son épouse, Mme Adowa B, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869291

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

son recours dirigé contre la décision du service consulaire de l'ambassade de France en Inde refusant un visa d'entrée en France à Mme C et aux deux enfants, Manjinder et Daljinder B, au titre du regroupement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203352

Admin. suprême

8 février 2008

8 février 2008

France à Brazzaville (République du Congo) a refusé de délivrer aux deux filles de Mme A, Naomi Baluti Tsimba et Odile Baluti Woy, les visas qu'elles avaient sollicités le 6 octobre 2006 au titre du regroupement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886630

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A a sollicité le bénéfice des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial établi au profit des conjoints et enfants de réfugié statutaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314389

Admin. suprême

18 février 2008

18 février 2008

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa à son fils, William's B, au titre du regroupement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008224181

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

.G...est la fille d'une précédente union de MmeC... ; qu'ils ont eu ensemble la jeuneB... ; qu'ils ont produit les documents attestant de l'état civil de ces quatre enfants ; que leur demande de regroupement

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217641

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée en France à ses enfants au titre du regroupement

Source officielle

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