Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

si celle-ci est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une

modifié : " ...Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation du jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

modifié : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné ... si l'exécution

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné ... si l'exécution

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ...si l'exécution

du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 14 du décret n° 75-791 du 26 août 1975 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution

de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ... le sursis peut être ordonnée à la demande du requérant ..., si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée

DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLE976, D'APRES LESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, QUI, EN CAS D'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, PRESCRIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION

l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2004 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas

à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; qu'aux termes du dernier aliéna du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée

à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

de la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution