Sans préjudice d'un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout

La société requérante fait valoir, par la voie de l'exception, que les dispositions du 1° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles permettent à l'instance ordinale

voie réglementaire (...) ". 4.

Il vit avec Mme A D, de nationalité marocaine et titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec qui il a eu une fille E, née le 4 octobre 2015 de nationalité française.

de connaitre les données strictement nécessaires à l'exercice de leur contrôle " et " sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorités à en assurer le contrôle d'en connaitre la

des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, tel que modifié par l'arrêté du 19 février 2021 ; 2°) d'annuler par voie

Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre

; que, d'une part, l'accord et son protocole additionnel ne comportent aucune stipulation permettant qu'un culte soit salarié ou subventionné ; que, d'autre part, ainsi qu'il a été dit, l'équivalence

pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie

a rejeté l'appel formé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire contre

, dès lors notamment qu'elles ne sont pas directement et limitativement liées à l'objectif de lutte contre l'épidémie du virus covid-19 et, enfin, l'existence de circonstances exceptionnelles n'excluait

, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des

si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites " ; 19.

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'article R. 132-1 du code du sport, ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 17.

Mme A ne formule aucun grief précis contre cet article, qui est relatif aux justifications de l'obligation vaccinale et au contrôle du respect de l'obligation vaccinale. 16.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut décider, par voie d'actes d'exécution, qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un

Il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de connaître par voie de connexité des conclusions dirigées contre les décisions enregistrant les classements et prononçant la relégation

SUPÉRIEURE À CELLE RÉSULTANT DES PRINCIPES ÉNONCÉS CI-DESSUS. | 39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET CONCESSIONS DE TRAVAUX - BIENS DITS DE RETOUR - 1) A) DÉFINITION