du fond que Mme A, qui avait été placée en congé de longue maladie, a, par arrêté du 19 janvier 2004 du recteur de l'académie de Rennes, pris sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles

les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales

du GARDE DES SCEAUX ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par les consorts A devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

a, sur le recours de MmeA..., annulé la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2014 et lui a renvoyé la demande d'asile pour nouvel examen

précitées de l'article 2116 du code civil que le ministre de l'emploi et de la solidarité était tenu de rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M.

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE

d'éléments de preuve suffisants, ne se sont pas bornés à reprendre sans examen les chiffres avancés par les entreprises, qu'ils ont d'ailleurs réduits dans de sensibles proportions ; qu'ils ont examiné

de recrutement" ; qu'il ressort d'autre part des dispositions des articles R.323-103 à R.323-106 du code du travail que les handicapés que la COTOREP a reconnus physiquement aptes aux emplois postulés

nécessaires à l'examen de sa demande d'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience ; 2°) d'enjoindre à la ministre de publier ces dispositions.

Gilbert X tendant à l'octroi de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et lui a ordonné de procéder à un nouvel examen de la demande de l'intéressé

A, de la société civile professionnelle d'architectes Coutant-Oliveiro et de la société anonyme Socotec le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

l'a déclarée "inapte CSS hôtesse de l'air" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et le décret

des demandeurs ; qu'elle est entachée de plusieurs erreurs de fait démontrant l'absence d'examen approfondi des pièces produites ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en retenant de

B..., après avoir été employé en qualité d'agent non titulaire de catégorie A par le ministère de la coopération et le ministère des affaires étrangères de 1971 au 30 juin 2000, a été mis à disposition

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; -

; Sur la légalité de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article D-424-3 du code de l'aviation civile : "Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend :

LES TROIS ASSOCIES ONT ETE SUSPENDUS PAR MESURE ADMINISTRATIVE ; QU'APRES UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ET UN EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE

, le volume horaire minimal de l'ensemble des activités de formation ainsi que le nombre de sessions d'examens, définir les modalités de la formation dispensée en leur sein en vue de la délivrance du certificat

B..., en vertu des dispositions de l'article L. 62 du code des pensions civiles et militaires, dans leur version applicable à la date du décès de son premier conjoint, aux termes desquelles : " Les veuves

, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. / Le directeur