Sur l'examen de la situation fiscale personnelle : 5.

d'appel de Versailles, après les avoir déchargés des pénalités correspondant aux rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1996 à raison des redressements opérés

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime

concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération./ (...)

C était candidat, au motif que les ministres compétents n'avaient pas été mis en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui leur incombe sur la régularité des opérations du concours, dès lors que la

les autres moyens de la requête ; Considérant que, si aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986 : L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification

les superficies en cause, les opérations ci-après : 1° les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice ... c) de l'un des conjoints lorsque l'autre est chef

d'expertise : Considérant que l'expert chargé par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1984 d'examiner le jeune Djamel X... a procédé à cet examen médical sans que l'établissement

sont soumises à examen au cas par cas.

. : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne : "La libre circulation

d'investissement, la société Réalisation Industrielles et Economiques (R.E.I.), son droit de communication, puis a opéré un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.

DCC-74 autorisant les opérations concernées.

de ce diagnostic, de procéder à l'ablation tant du rein que de la glande surrénale et de pratiquer un curage ganglionnaire latéro-cave ; que l'examen du rein, après l'opération, n'a pas confirmé ce diagnostic

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) II. 1.

Mme X..., a procédé à cet examen médical sans que la commune de Decazeville en ait été préalablement avisée, privant ainsi cette dernière de la faculté de présenter des observations dans le cours des

En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général" ; Considérant que l'ensemble des opérations de voirie et d'urbanisme destinées à assurer la rénovation du centre

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 211-8 du même code : "La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...".

chaîne de traitement des déchets urbains et autorisant le président du syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise à conclure des contrats avec l'aide d'un opérateur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour décider que l'opération d'agrandissement projetée par M.

Considérant que si la requérante fait valoir, s'agissant de la phase préalable à la procédure de sanction, en premier lieu, que la " vue d'ensemble ", document de synthèse du projet de rapport de contrôle