pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1105385 du 10 octobre 2011 par laquelle le juge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Toulon et la société Setex ont conclu, le 11 janvier 1988, un contrat de concession ayant pour objet l'équipement

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

Par une ordonnance n° 20LY00635 du 30 avril 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Airporc contre ce jugement.

.., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SPM TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge

d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que

. - COMITE DE CAUMONT SUR DURANCE, dont le siège social est à la Mairie de Caumont (Vaucluse), poursuites et diligences de son président en exercice demeurant es-qualité audit siège ; les requérantes demandent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 juin 2011, le directeur de l'établissement public communal Maison d'enfants Marie-Caizergues a prononcé

doive prononcer pour ce motif l'annulation du contrat ; Considérant, dès lors, qu'en jugeant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la convention conclue le 28 février 2001 entre

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

et le n° 337394, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs appels contre ces jugements ; Sur le pourvoi n° 337394 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2008 du tribunal

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise

PLAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

(75008) ; la SOCIETE SIN ET STES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, faisant droit à l'appel formé par la commune de Marseille contre le jugement

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.