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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010305

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 (...) " ; que selon ce dernier article : " Tout client

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622155

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DEDUCTIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTES AUX IMMOBILISATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE ANONYME "HAMEZ" AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042687526

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

A..., ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620537

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

de l'addition des plus-values au revenu global net ; que le décret susmentionné du 29 décembre 1976, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en prévoyant que le contribuable doit formuler

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007621248

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

ingénieurs et cadres, au titre de ce régime de prévoyance, ne sont déductibles des rémunérations individuelles, pour l'évaluation du montant net du revenu imposable de ces personnels, que dans les limites

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089207

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins d'Epinal a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064412

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n°

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

F...D...avec MmeG..., tant dans sa forme filmée que dans sa forme écrite, qui se présente comme un dialogue entre deux psychanalystes au sujet de l'oeuvre de l'artiste Lygia A...et de son activité créatrice

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

son contrôle des capacités financières de la Compagnie électrique de Bretagne aux seules exigences liées à l'exploitation de l'installation, à l'exclusion de celles liées à la cessation éventuelle de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618779

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981695

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

. ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ; qu'au sens de ces

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448273

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; 3°) d'ordonner toute mesure utile pour permettre l'accès à l'ancienne et à la nouvelle formule

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429232

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Article 4 : Les pourvois formés par Mme Annick A sous le n° 300421 et par M. Michel A sous le n° 300422 sont rejetés.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180502

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme X ont fait l'objet d'un rappel d'impôt établi au titre des revenus de l'année 1998 ; qu'ils ont formé

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154654

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

TRANSPORTS PAUL GOUVERNEUR, la cour n'a pas indiqué que la société aurait été expressément invitée à formuler des observations ; qu'ainsi, elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant qu'aux

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205907

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186690

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour signer au nom du ministre de l'équipement, dans la limite de ses attributions, tous actes,

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007931265

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

Ces fonctions sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique. L'analyste détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616721

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, MAITRE DE L'INSTRUCTION, DE DECIDER DES PIECES DONT LA COMMUNICATION LUI PARAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616829

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

Vu la requete, presentee par la societe le castelet, societe a responsabilite limitee dont le siege est a saint jean de vedas herault , agissant poursuites et diligences de sa gerante en exercice, ladite

Source officielle

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