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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010305
30 janvier 2013
Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 (...) " ; que selon ce dernier article : " Tout client
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622155
13 février 1985
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DEDUCTIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTES AUX IMMOBILISATIONS REALISEES PAR LA SOCIETE ANONYME "HAMEZ" AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042687526
16 décembre 2020
A..., ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires.
CETAT:CETATEXT000007620537
23 mai 1984
de l'addition des plus-values au revenu global net ; que le décret susmentionné du 29 décembre 1976, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en prévoyant que le contribuable doit formuler
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007621248
2 décembre 1983
ingénieurs et cadres, au titre de ce régime de prévoyance, ne sont déductibles des rémunérations individuelles, pour l'évaluation du montant net du revenu imposable de ces personnels, que dans les limites
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089207
20 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins d'Epinal a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064412
19 juin 2000
Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n°
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946420
27 avril 2011
F...D...avec MmeG..., tant dans sa forme filmée que dans sa forme écrite, qui se présente comme un dialogue entre deux psychanalystes au sujet de l'oeuvre de l'artiste Lygia A...et de son activité créatrice
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115
15 novembre 2021
son contrôle des capacités financières de la Compagnie électrique de Bretagne aux seules exigences liées à l'exploitation de l'installation, à l'exclusion de celles liées à la cessation éventuelle de
CETAT:CETATEXT000007618779
22 octobre 1984
D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981695
10 mars 1999
. ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ; qu'au sens de ces
CETAT:CETATEXT000024448273
28 juillet 2011
° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; 3°) d'ordonner toute mesure utile pour permettre l'accès à l'ancienne et à la nouvelle formule
CETAT:CETATEXT000019429232
3 septembre 2008
Article 4 : Les pourvois formés par Mme Annick A sous le n° 300421 et par M. Michel A sous le n° 300422 sont rejetés.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180502
27 octobre 2004
juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme X ont fait l'objet d'un rappel d'impôt établi au titre des revenus de l'année 1998 ; qu'ils ont formé
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154654
29 décembre 2004
TRANSPORTS PAUL GOUVERNEUR, la cour n'a pas indiqué que la société aurait été expressément invitée à formuler des observations ; qu'ainsi, elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant qu'aux
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205907
17 décembre 2003
code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186690
30 juillet 2003
Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour signer au nom du ministre de l'équipement, dans la limite de ses attributions, tous actes,
9 SS
CETAT:CETATEXT000007931265
12 juin 1996
Ces fonctions sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique. L'analyste détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616721
16 juin 1982
APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, MAITRE DE L'INSTRUCTION, DE DECIDER DES PIECES DONT LA COMMUNICATION LUI PARAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616829
4 juin 1976
Vu la requete, presentee par la societe le castelet, societe a responsabilite limitee dont le siege est a saint jean de vedas herault , agissant poursuites et diligences de sa gerante en exercice, ladite
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