au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; / 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire mentionnée à l'article L. 531-3 du présent

d'une part, le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant au sursis à l'exécution

. - RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE - CAS OÙ LE PRÉJUDICE PERDURE À LA DATE À LAQUELLE SE PRONONCE LE JUGE - EXÉCUTION DE LA DÉCISION EN TANT QU'ELLE CONSTATE LA FAUTE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ENJOINDRE

sont illégaux du fait également qu'ils ont été pris pour l'exécution de décisions contraires aux règles de retrait des décisions individuelles créatrices de droits, ces conclusions, qui ne sont pas dirigées

en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution

par l'Etat de l'ordonnance n° 335102 du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision du 17 décembre 2009 du directeur général de l'Agence française

parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte

la Guadeloupe, présentait un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que la commune a invoqué devant les premiers juges, à l'appui de sa demande de sursis, au moins

l'ordonnance du 23 mars 2009 par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a d'une part suspendu l'exécution

Ile-de-France à modifier les conditions d'exploitation du centre de stockage de déchets qu'elle exploite sur le territoire de la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE (Seine-et-Marne) ; 2°) de suspendre l'exécution

dudit permis de construire ; Sur les requêtes n°s 122 075 et 122 096 : Considérant que le rejet par la présente décision des conclusions à fin de sursis à exécution du permis de construire délivré le

affaires étrangères d'une demande tendant à la réparation, sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat, du préjudice subi par elle du fait de l'impossibilité où elle s'est trouvée d'obtenir l'exécution

X... ; Considérant enfin que la présente décision n'impliquant aucune des mesures d'exécution prévues à l'article 77 de la loi du 8 février 1995, les demandes d'injonction de M.

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1979

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du directeur de l'Office ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la

des sols et rendant cette modification inopposable aux tiers ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

en date du 20 septembre 1994 par laquelle le Premier ministre a décidé le transfert à Reims du service des archives contemporaines ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu

de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, 2°- d'ordonner le sursis à exécution de cette décision