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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007802442
29 mai 1991
D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 62-02-01-05 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES
CETAT:CETATEXT000007802449
CETAT:CETATEXT000007802462
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837956
14 juin 1993
- CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 62-02-01-05 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330539
2 juin 2010
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit, notamment, au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle
CETAT:CETATEXT000022364537
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800100
23 octobre 2014
, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624271
15 juin 1988
rattachant directement à l'exercice de leur profession" ; Considérant que par "autres revenus professionnels", au sens des dispositions précitées, il y a lieu d'entendre tous les revenus qu'est susceptible
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627704
25 octobre 1989
La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008122226
26 novembre 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 55-03-06-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298038
16 novembre 2009
fond que la SOCIETE ESSO RAFFINAGE a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 pour des installations de raffinage de
CETAT:CETATEXT000027505216
3 juin 2013
la société " ; qu'aux termes de l'article 151 nonies du même code : " I.
CETAT:CETATEXT000027992147
25 septembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Australe, qui exerce une activité de vente aux enchères de véhicules d'occasion, a fait l'objet au titre de l'année
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
: " Domicile professionnel d'exercice. / Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par
CETAT:CETATEXT000007624087
18 mars 1987
Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession..." ;
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077618
16 octobre 2013
par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 ayant le même objet, dispose : " L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association (...), d'une société civile professionnelle
ECLI:FR:CECHR:2023:465950.20230705
5 juillet 2023
est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, qui est applicable à la profession de médecin et dont l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033929683
17 janvier 2017
civiles professionnelles et de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral - loi qui, au demeurant, n'est pas applicable aux sociétés civiles professionnelles -
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061336
31 décembre 2008
de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article 387
CETAT:CETATEXT000020061337
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