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3 624 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802442

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 62-02-01-05 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802449

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 62-02-01-05 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802462

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 62-02-01-05 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837956

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

- CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 62-02-01-05 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330539

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit, notamment, au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364537

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit, notamment, au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800100

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624271

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

rattachant directement à l'exercice de leur profession" ; Considérant que par "autres revenus professionnels", au sens des dispositions précitées, il y a lieu d'entendre tous les revenus qu'est susceptible

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627704

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122226

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 55-03-06-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298038

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

fond que la SOCIETE ESSO RAFFINAGE a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 pour des installations de raffinage de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027505216

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

la société " ; qu'aux termes de l'article 151 nonies du même code : " I.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992147

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Australe, qui exerce une activité de vente aux enchères de véhicules d'occasion, a fait l'objet au titre de l'année

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

: " Domicile professionnel d'exercice. / Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624087

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession..." ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077618

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 ayant le même objet, dispose : " L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association (...), d'une société civile professionnelle

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465950.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, qui est applicable à la profession de médecin et dont l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033929683

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

civiles professionnelles et de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral - loi qui, au demeurant, n'est pas applicable aux sociétés civiles professionnelles -

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061336

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article 387

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061337

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

de l'activité passible de la taxe professionnelle est transmis par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actifs soumis par les parties en vertu de l'article 387

Source officielle

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