de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévue à l'article L. 366 du présent titre./ ( ...)

que le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires serait doté de la personnalité civile, qu'il pourrait, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, préciser les règles relatives à l'exercice

de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ( ...)

rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'amnistie de la sanction prononcée par la décision dudit conseil en date du 4 juillet 1995 ramenant de 9 mois à 4 mois la sanction d'interdiction d'exercer

susvisé que les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires peuvent prononcer, outre les sanctions de l'avertissement et de la réprimande, les sanctions de la suspension temporaire du droit d'exercer

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION "F" DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Toute personne qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

la pharmacie ; qu'ainsi les décisions de ladite instance sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit d'exercer la profession de pharmacien, lequel revêt le caractère d'un droit civil au

..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 526 du code de la santé publique que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens peut prononcer, notamment, la sanction temporaire ou définitive d'exercer

..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 526 du code de la santé publique que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens peut prononcer, notamment, la sanction temporaire ou définitive d'exercer

de sa mission tendant à défendre la légalité et la moralité professionnelle, le conseil central de la section F de l'ordre des pharmaciens a qualité pour demander l'annulation d'un arrêté du délégué du

..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 526 du code de la santé publique que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens peut prononcer, notamment, la sanction temporaire ou définitive d'exercer

la pharmacie ; qu'ainsi les décisions de ladite instance sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit d'exercer la profession de pharmacien, lequel revêt le caractère d'un droit civil au

notamment, la sanction de l'interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux ; qu'ainsi les décisions de ladite instance sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice

l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1992 par laquelle le conseil régional de l'ordre d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

notamment, la sanction de l'interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux ; qu'ainsi les décisions de ladite instance sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice

l'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; qu'ainsi les décisions prises par ladite section des assurances sociales sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice