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327 résultats pour « exercice en commun d'une profession libérale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625098

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677288

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

LIBERALES ET LES SOMMES DE 15.171,53 F, 11.555,62 F ET 11.904,04 F DEDUCTION FAITE DE PROVISIONS DE 400 F PRECEDEMMENT ALLOUEES A MLLE Y...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457157.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des infirmiers libéraux Infin'idels demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950139

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

, ne portent aucunement atteinte à la liberté d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; En ce qui concerne l'instauration d'un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses :

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466532.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A est l'associé unique et le gérant, a acquis, le 12 octobre 2010, pour la somme de 312 000 euros, deux terrains à bâtir mitoyens situés sur le territoire de la commune de Grilly (Ain).

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668202

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

QUE PAR LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES ET PAR LE BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288636

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

A...B..., pharmacien associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " Pharmacie européenne ", sise 6, place de Clichy à Paris (75009). M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625476

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

I ... n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507137

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général délégué ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634834

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

de son activité professionnelle antérieure ; que pour l'appréciation de la condition d'une durée d'exercice de l'activité au moins égale à cinq ans, à laquelle les dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

salarié d'un chirurgien-dentiste libéral. 20.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986864

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

novembre 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a autorisée à exercer, à titre libéral, la profession d'avocat dans les conditions posées par l'avis du 29 août 2022 du président de la

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028471

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession (.)" ; qu'aux termes de l'article 65 du même décret : "Le chirurgien-dentiste

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998433

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

des actes médicaux (CCAM) ; 2°) d'apprécier la légalité du chapitre 19 de la classification commune des actes médicaux et de déclarer que la rubrique YYYY010 est entachée d'illégalité.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621414

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048205

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877615

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631506

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ... les bénéfices des professions libérales, des charges et offices ... 2. Ces bénéfices comprennent notamment : ...

Source officielle

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