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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007625098
8 juillet 1988
Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité
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CETAT:CETATEXT000007677288
16 novembre 1979
LIBERALES ET LES SOMMES DE 15.171,53 F, 11.555,62 F ET 11.904,04 F DEDUCTION FAITE DE PROVISIONS DE 400 F PRECEDEMMENT ALLOUEES A MLLE Y...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457157.20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des infirmiers libéraux Infin'idels demande au Conseil d'Etat :
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CETAT:CETATEXT000007950139
30 avril 1997
, ne portent aucunement atteinte à la liberté d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; En ce qui concerne l'instauration d'un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses :
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466532.20231025
25 octobre 2023
A est l'associé unique et le gérant, a acquis, le 12 octobre 2010, pour la somme de 312 000 euros, deux terrains à bâtir mitoyens situés sur le territoire de la commune de Grilly (Ain).
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CETAT:CETATEXT000007668202
13 novembre 1981
QUE PAR LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES ET PAR LE BUREAU COMMUN D'ASSURANCES COLLECTIVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288636
28 mars 2019
A...B..., pharmacien associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " Pharmacie européenne ", sise 6, place de Clichy à Paris (75009). M.
CETAT:CETATEXT000007625476
23 mars 1988
I ... n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507137
3 octobre 2018
Ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession.
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général délégué ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil
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CETAT:CETATEXT000007634834
10 novembre 1993
de son activité professionnelle antérieure ; que pour l'appréciation de la condition d'une durée d'exercice de l'activité au moins égale à cinq ans, à laquelle les dispositions précitées de l'article
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
salarié d'un chirurgien-dentiste libéral. 20.
CETAT:CETATEXT000041986864
10 juin 2020
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719
19 juillet 2023
novembre 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a autorisée à exercer, à titre libéral, la profession d'avocat dans les conditions posées par l'avis du 29 août 2022 du président de la
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CETAT:CETATEXT000008028471
19 juin 2002
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession (.)" ; qu'aux termes de l'article 65 du même décret : "Le chirurgien-dentiste
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998433
30 décembre 2014
des actes médicaux (CCAM) ; 2°) d'apprécier la légalité du chapitre 19 de la classification commune des actes médicaux et de déclarer que la rubrique YYYY010 est entachée d'illégalité.
CETAT:CETATEXT000007621414
7 avril 1986
administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune
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CETAT:CETATEXT000008048205
28 mai 2001
non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ;
CETAT:CETATEXT000007877615
30 octobre 1995
d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées
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CETAT:CETATEXT000007631506
15 janvier 1992
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ... les bénéfices des professions libérales, des charges et offices ... 2. Ces bénéfices comprennent notamment : ...
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