Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, doit être rejeté. Sur le pourvoi incident de la société Groupe Randstad France : 4.

fiscal imposable de la société Elce en résultant et réformer le jugement attaqué en conséquence.

la solidarité, a annulé le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 289 550 F (44 141,61 euros) en indemnisation des préjudices résultant

Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223. (...)

aurait fait obstacle à ce que son conseil ait pu l'assister et le représenter dans le cadre de ses échanges avec l'administration ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe, lorsqu'une

VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 81 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

d'un contrat même non écrit liant les deux institutions ; que toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'IFAO était tenu, par cette convention tacite, de remettre à l'IEASM tous les documents

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

condamner la commune à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant à des frais d'étude du géomètre-expert, la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice résultant

A allègue qu'il n'aurait pas exercé de réel pouvoir au sein de la société CPG et qu'il en était un associé dormant , il résulte de l'instruction que M.

Z... : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes comme de leur participation tant

Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ; / 8° L'état de rapprochement

de construction visées par eux ne peut s'appliquer que dans le cas où les profits de construction réalisés par ces entreprises sont constatés dans la déclaration, souscrite dans le délai légal, des résultats

des Musées était entachée dès lors qu'elle démontrait l'existence de ruptures de séquentialité dans la numérotation des ventes et des règlements.

pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés, les certificats d'urbanisme délivrés sur le fondement de ces dispositions doivent être regardés, que la demande à laquelle ils répondent ait ou non

de l'exercice clos en 1975 le reliquat de 51 782 F, non absorbé par les bénéfices, d'un déficit ayant son origine dans l'exercice clos en 1972 et qui résultait de la constitution d'une provision pour

de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2001 à hauteur de 23 290 868 francs (3 550 669,94 euros) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à réparer les préjudices ayant résulté pour elle d'une intervention chirurgicale

significatifs les résultats de 1981 dès lors que lesdits résultats avaient nécessairement une influence sur l'estimation de la valeur de l'action de la Banque de l'Union Européenne au 31 décembre 1981