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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
Le ministre chargé de l'environnement, d'une part, et l'association syndicale autorisée de Benon, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2017 par lequel la cour administrative
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ; / 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
DE BREST, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest (29609 cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02883 du 3 octobre 2008 par lequel
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202828
6 juin 2003
, au motif que la commission avait manqué à l'exigence d'impartialité en prenant parti, dans des lettres adressées à M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219194
23 juillet 2012
financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif et, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
d'ouvrages existants ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'une concertation relative aux infrastructures routières comprises dans le projet et qui entraient dans le champ
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156307
19 novembre 2004
X, tiré de ce que l'article R. 327-15, sur lequel est fondé la décision attaquée, serait illégal dans la mesure où le pouvoir réglementaire aurait été incompétent pour déterminer le régime de sanctions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025180074
16 janvier 2012
d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 10BX02681 du 21 juin 2011 par lequel
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007900547
17 novembre 1995
différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel ainsi que l'évaluation des différentes variantes du projet figurant d'une part dans l'évaluation socio-économique du projet (
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
En vertu de l'article 3 de cette directive, les dispositifs médicaux doivent satisfaire aux exigences essentielles figurant à son annexe I.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461900.20230217
17 février 2023
D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé à la société Belval le permis de construire un
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879188
7 juin 2017
Les dispositions du point 6 de la première partie du guide référencé 2014/4 bis figurent désormais au point 3 de la première partie du guide référencé 2017/4 bis.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923042
8 janvier 1997
Z..., a payé lui-même, pour partie directement en espèces et pour partie par le débit de son compte-courant dans la société Sam, des dépenses occasionnées en vue de la campagne électorale par la fourniture
CETAT:CETATEXT000028323682
13 décembre 2013
et, d'autre part, l'arrêté du 30 mai 2006 par lequel le préfet du Tarn a modifié le règlement d'eau autorisant la société Énergie verte de Teyssode à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170322
25 juin 2014
Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005868
19 mars 2007
2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DEPARTEMENTALES DES DEBITANTS DE TABAC DE FRANCE, dont le siège est 75, rue d'Amsterdam à Paris
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013781
17 juin 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701526
2 octobre 2017
" denrée alimentaire ", que " les définitions figurant dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
CETAT:CETATEXT000026837472
26 décembre 2012
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ; 1.
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