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503 résultats pour « existence d'obligations dans lesquelles les parties figurent en la même qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258771

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Le ministre chargé de l'environnement, d'une part, et l'association syndicale autorisée de Benon, d'autre part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2017 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ; / 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

DE BREST, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest (29609 cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02883 du 3 octobre 2008 par lequel

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202828

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

, au motif que la commission avait manqué à l'exigence d'impartialité en prenant parti, dans des lettres adressées à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219194

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif et, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

d'ouvrages existants ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'une concertation relative aux infrastructures routières comprises dans le projet et qui entraient dans le champ

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156307

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

X, tiré de ce que l'article R. 327-15, sur lequel est fondé la décision attaquée, serait illégal dans la mesure où le pouvoir réglementaire aurait été incompétent pour déterminer le régime de sanctions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025180074

Admin. suprême

16 janvier 2012

16 janvier 2012

d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 10BX02681 du 21 juin 2011 par lequel

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900547

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel ainsi que l'évaluation des différentes variantes du projet figurant d'une part dans l'évaluation socio-économique du projet (

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

En vertu de l'article 3 de cette directive, les dispositifs médicaux doivent satisfaire aux exigences essentielles figurant à son annexe I.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461900.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le maire de Val d'Isère a accordé à la société Belval le permis de construire un

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879188

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Les dispositions du point 6 de la première partie du guide référencé 2014/4 bis figurent désormais au point 3 de la première partie du guide référencé 2017/4 bis.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007923042

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Z..., a payé lui-même, pour partie directement en espèces et pour partie par le débit de son compte-courant dans la société Sam, des dépenses occasionnées en vue de la campagne électorale par la fourniture

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323682

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

et, d'autre part, l'arrêté du 30 mai 2006 par lequel le préfet du Tarn a modifié le règlement d'eau autorisant la société Énergie verte de Teyssode à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière Agoût

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170322

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005868

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DEPARTEMENTALES DES DEBITANTS DE TABAC DE FRANCE, dont le siège est 75, rue d'Amsterdam à Paris

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013781

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701526

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

" denrée alimentaire ", que " les définitions figurant dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837472

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ; 1.

Source officielle

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