européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 18 avril 2008 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

demandeur d'asile ; que la décision du préfet, à défaut de démontrer une intention frauduleuse du demandeur, est privée de base légale ; que le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir l'existence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des postes et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - la

d'une communauté de vie avec son épouse ; que la seule séparation géographique ne suffit pas à constituer une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

de Toulon à lui verser la somme de 55 568 522 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, au titre des dépenses utiles qu'elle a exposées dans le cadre de l'exécution de la convention

non écrite présentant le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet l'exécution d'un service public, dont il ne lui appartenait pas de connaître de l'exécution ; que la cour d'appel de Paris

l'association " L'Œuvre française " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

salariés par lettre en date du 28 décembre 1987, qu'elle avait décidé de supprimer l'usage de l'attribution d'un treizième mois, pratiqué dans l'entreprise depuis 1976 sans avoir donné lieu à une convention

fils et qui a attendu deux ans avant de le reconnaître, ne saurait soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

cette convention. 9.

relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre

A ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

de l'audiovisuel rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 26 juillet 2004 par laquelle il a mis l'association requérante en demeure de respecter les articles 6 et 7 de la convention