Christian X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Jacques X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Marc X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Pour écarter les moyens tirés de l'insuffisance des mesures de publicité de l'enquête publique conduite du 20 mai au 24 juin 2019, la cour a relevé qu'en dépit de certaines lacunes dans les attestations

ses résultats taxables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; qu'en application de l'article 223 A du code général des impôts, la société Cohyba Dance a été informée

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et

A à réparer le préjudice subi ; que, sur le fondement du rapport d'expertise constatant l'existence de désordres importants et prévoyant qu'à terme, ils affecteraient l'ensemble des panneaux, le tribunal

état ; cette grille nationale est définie par décret" ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret attaqué : "La grille nationale prévue à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, décrite

que la compatibilité du plan local d'urbanisme avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme devait être appréciée sans tenir compte du SCOT. 17.

En troisième lieu, conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact décrit les raisons pour lesquelles le projet

Les États membres peuvent exiger qu'un émetteur informe sans délai l'autorité compétente de la décision de différer la publication d'une information privilégiée. / 3.

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et

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de la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert

administratif de Nantes ; que la clôture de l'enquête préalable à cette première déclaration d'utilité publique étant intervenue le 9 juillet 1990, un délai supérieur à dix-huit mois s'était écoulé depuis