Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, "lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration

DE PRENDRE DES MESURES POUR GARANTIR LE VOISINAGE DES NUISANCES RESULTANT DE SON EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE VEAUX ET DE L'EXTENSION DE CET ELEVAGE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MESMIN DORDOGNE ; VU LA

classées pour la protection de l'environnement : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

, N'ETAIENT PLUS AU NOMBRE DES INSTALLATIONS ASSUJETTIES A AUTORISATION OU A DECLARATION AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET QU'AINSI L'ARRETE

jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a modifié l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 1979 autorisant la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES à exploiter

sous le régime de la déclaration au titre de législation des installations classées pour la protection de l'environnement de ses installations implantées sur le site de Verdun.

, l'a contrainte à évaluer le degré de pollution des sols et des eaux, lui a ordonné de supprimer les installations classées, lui a prescrit la mise en oeuvre de remèdes pour ses installations de compostage

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'étude d'impact que la société S.T.A.N. a jointe à sa demande tendant à être autorisée à installer et à exploiter

de l'installation en cause, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur la circonstance que la société n'ignorait pas les risques que son exploitation faisait courir au voisinage ni les

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration

une usine de broyage et une décharge contrôlée au lieu-dit "Kervoazou" et a édicté des prescriptions supplémentaires concernant le mode d'exploitation et de fonctionnement dudit établissement classé ;

date du 13 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les dispositions de l'article 5 a et b de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 1981 l'autorisant à exploiter

Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’

classées soumises à déclaration sous la rubrique 1330 de la nomenclature des installations classées (stockage de nitrate d'ammonium) pris par le ministre chargé de l'environnement sur le fondement de

classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au

classées pour la protection de l'environnement, modifiée, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977pris pour l'application de ladite loi, modifié ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n

n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; / (...) / 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de

classées pour la protection de l'environnement ; qu'il en résulte que les conditions de péremption qui lui sont applicables dans le cas de défaut d'exploitation sont celles de l'article 24 du décret du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Provençale, qui a pour activité l'exploitation des calcaires à usage industriel, a déposé une demande en vue d'exploiter