date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille 1/ a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

alors qu'une telle mesure a un caractère essentiellement provisoire, n'était pas de nature à modifier la situation juridique de l'intéressé ; qu'ainsi, en mettant à nouveau à exécution cet arrêté d'expulsion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 18 janvier 1994 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion

Abderrafi X..., annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 novembre 1994 ordonnant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite confirmée explicitement le 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 juin 1994 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juin 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

Z... a reçu notification le 29 avril 1993 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 février 1993, n'est pas de natureà faire regarder cette mesure comme ne répondant pas à la condition d'urgence

jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l annulation de l arrêté du 6 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

Un procès verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue" ; que l'avis de la commission d'expulsion n'énonce

1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1993 ordonnant son expulsion

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 30 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'explusion

Rémi X... ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre