non effectués constituaient de simples erreurs matérielles ou n'étaient pas établis, que le non-respect des cotations inscrites à la nomenclature générale des actes professionnels résultait d'erreurs

fiscalement intégré, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait effectué des prestations de services au profit des sociétés Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et Veolia Propreté sans facturer

LOIRE BRETAGNE" ne peut, pour échapper à l'obligation que lui faisait ainsi l'article 38 du code général des impôts de porter à l'actif le montant des acomptes reçus ou facturés, se prévaloir utilement

qu'en vertu de l'article 258 dudit code dans la même rédaction, une affaire est réputée faite en France lorsque le service rendu est "utilisé en France" ; Considérant, d'une part, que la circonstance, non

C... en était administrateur délégué et actionnaire à hauteur de 50 % ; que, dans le cadre d'une convention d'assistance administrative, commerciale et de gestion, la société EDI a facturé à la société

non assujettie ; qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en application de cet article, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture, en particulier les éléments d'identification des parties

de l'ordre des médecins de Languedoc-Roussillon, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de neuf mois, a décidé que la fraction non

à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'elle était la véritable prestataire du service facturé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-5°, du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de

contrôlée, par application de l'article 104 alors en vigueur, l'administration s'est fondée sur ce que le requérant n'avait pas déclaré des travaux de prothèses qui n'avaient pas fait l'objet de facturation

référencée FC 20 130 132, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de l'émission de cette facture et de la capitalisation de ces intérêts.

ET L'ADMINISTRATION, LE FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A L'ENTREPRISE DE PHOTOGRAVURE QU'EXPLOITE LE CONTRIBUABLE A ETE ARRETE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1975 ET

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11 du code électoral : "Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des

À la suite de ce contrôle, la société Kawa Productions a émis, le 12 juillet 2013, des factures rectificatives comportant la taxe sur la valeur ajoutée, sur la base desquelles la société RSL a présenté

A VERSE DIRECTEMENT A L'INTERESSE LES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, SI DES FACTURES ONT ETE ETABLIES AU NOM DU "R... " LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR LUI-MEME ENCAISSE, EN DEPIT DE CES FACTURES, LES DIFFERENTS

régionaux ou interrégionaux des médecins (...) sont saisies (...) dans le délai de trois ans à compter de la date des faits " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les factures

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE, REFUSE A LA SOCIETE TOUT