et la limitation ou non des pouvoirs du juge administratif à la constatation d'une créance et à la fixation de son montant, sans possibilité de fixer les modalités de règlement de la créance ; Vu les

administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui

euros l'indemnité globale de 12 842,65 euros que l'Etat a été condamné à lui verser pour perte de loyers et charges pour la période du 1er janvier 2006 au 10 juillet 2007 ; 2°) statuant en référé, de faire

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

Considérant que lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

SUR L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR MME X. , CREANCE DONT LA REALITE ET L'ORIGINE NE SONT PAS CONTESTEES PAR L'ADMINISTRATION, NE PEUT ETRE REGARDE OU PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UN APPORT

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CUZET, qui avait pour activité la réalisation de tous travaux d'électricité générale du bâtiment, a fait

Considérant il est vrai, en second lieu, que l'Etat disposait, pour faire valoir une créance à l'égard d'un administré, de délais plus longs que ceux qui sont ouverts par la loi du 31 décembre 1968, qui

Considérant il est vrai, en second lieu, que l'Etat disposait, pour faire valoir une créance à l'égard d'un administré, de délais plus longs que ceux qui sont ouverts par la loi du 31 décembre 1968, qui

Considérant il est vrai, en second lieu, que l'Etat disposait, pour faire valoir une créance à l'égard d'un administré, de délais plus longs que ceux qui sont ouverts par la loi du 31 décembre 1968, qui

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Considérant il est vrai, en second lieu, que l'Etat disposait, pour faire valoir une créance à l'égard d'un administré, de délais plus longs que ceux qui sont ouverts par la loi du 31 décembre 1968, qui

A...soutient que le titre exécutoire émis par le département serait nul car ce dernier ne justifie pas de l'admission de la créance au passif de la procédure collective dont a fait l'objet la SARL A...

Elle n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que ces actions concernaient une créance et un fait générateur distinct de celui auquel se rattachait la demande indemnitaire de M.

A... et de faire droit à ses conclusions d'appel incident.

Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant

A avait été regardé comme le dirigeant de fait ; que le trésorier d'Arras a délivré les 17, 22 et 24 juillet 2002 trois avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la créance fiscale restant due ; qu'après

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, LORSQU'UNEPERSONNE