Il soutient que les moyens soulevés par les organisations syndicales requérantes ne sont pas fondés.

concernées de ces responsabilités et compétences élargies ; Considérant que la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie du seul fait que les arrêtés contestés ont reçu un commencement

et les agents des pôles GPP gestion des patrimoines privés ". 4.

AYANT, A L'OCCASION DE LA CESSION, EN 1960, DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME "BOUCHERIE X... " , REPRIS DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL DEUX IMMEUBLES SIS A ...

effectivement à la gestion du fonds ; Mais considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte à la fois des apports faits à cette dernière par au moins deux

tenu par l'administration ; qu'en application de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, le fichier de gestion du personnel de la direction régionale de France-Télécom à Toulouse a fait l'objet, auprès

aux deux établissements qui appartiennent à la même société, sont sous le contrôle du même gérant, ne disposent d'aucune autonomie de recrutement ou de gestion de leur personnel et comportent des emplois

B... aurait constitué avec son épouse une société de fait exploitant le fonds de commerce apporté à la société Pharmacie B..., l'existence d'une telle société de fait n'est, en tout état de cause, pas

QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE : "TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA

morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées

a défini les modalités du transfert de plein droit de membres du personnel de la commune ; que sur le fondement de cette délibération et par arrêté du 31 octobre 2007 du président de ce syndicat mixte

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435896, la Fédération Confédération générale du travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif

obstacle à l'engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de ce paiement irrégulier ; 3.

A...ou à la société, que ses motifs de fait ne concernent pas la Sarl A. B.

B laquelle entraînait " l'impossibilité de maintenir l'activité de vente de produits du tabac " dans son fonds de commerce.

B, membre du personnel des établissements du groupement hospitalier universitaire de Paris Psychiatrie et Neurosciences, a demandé au comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers

se rattachant à la gestion du patrimoine du requérant ; qu'il suit de là que M. de X... de TONQUEDEC est fondé à soutenir qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 35-I du code général

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

propres et qu'il existe un lien de subordination entre son personnel et le personnel de celles-ci ; - que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce qu'il se fonde

à soutenir que les jugements attaqués sont, de ce fait, entachés d'une insuffisance de motivation de nature à entraîner leur annulation ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu