pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 mars 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises

d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur (...). / En outre, la commission bancaire peut prononcer,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Bairi a été informé, par une lettre de son employeur en date du 3 septembre 1984 de son licenciement, il ne résulte pas des pièces du dossier que la notification qui lui aurait été faite de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Entreprise de construction

avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande " ; Considérant que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une

sols, chemin de l'Escale, à Besançon ; Considérant que, pour confirmer l'annulation par le tribunal administratif de Besançon de cet arrêté, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le fait

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est au Pertuis

cette délibération pour dénier aux fournisseurs alternatifs le droit d'activer la clause de force majeure ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, la délibération attaquée fait

Considérant que, par ses quatre premiers paragraphes, l'article R. 413-15 du code de la route prévoit que le fait de détenir, transporter ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

10, place de Budapest à Paris Cedex 09 (75436) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il lui fait

décision ; que, en dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l'instruction à peine d'irrégularité de sa décision, c'est-à-dire de celles où cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait

termes de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, issu de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union dans le domaine du développement durable : " Les entreprises

l'espèce, n'est pas de nature à porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public pour justifier une suspension de l'arrêté et de la décision contestés ; que les circonstances de fait

d'assurance, au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission bancaire. (...) " ; que le 2° de ce III dispose : " La validité des actes de constatation et

d'assurance, au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission bancaire. (...) " ; que le 2° de ce III dispose : " La validité des actes de constatation et

risquant de perturber le marché par des comportements spéculatifs et les entreprises en mesure de prouver la réalité de leur projet d'activité de service de renseignement téléphonique ; que l'ARCEP,

des compléments d'imposition et des pénalités auxquels, au titre des mêes années, elle a été assujettie par voie de rôles mis en recouvrement le 30 juin 1982, la société anonyme "MOBB-MEUBLES-PILOTES" fait