25 mai 1950 susvisé, les membres du personnel enseignant non agrégés, enseignant des disciplines littéraires ou scientifiques dans les établissements du second degré, sont tenus de fournir, sans rémunération

date du 7 mai 1987, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Val-d'Oise a déterminé sa rémunération

Jean-Charles A, demeurant ... et tendant à la rectification de l'arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 mai 1974 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations

Strasbourg, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin fixant le prix de journée applicable pour 1978 à la clinique, en la renvoyant devant l'administration pour être procédé, sur les bases de ladite décision, à la fixation

paiement de cette heure supplémentaire et des intérêts y afférents, ensemble l'annulation de ladite décision ; 2°) l'octroi d'une indemnité correspondant à la prise en compte, dans le calcul de sa rémunération

A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A FIXE A 8 % LE MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION

CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, SIEGEANT A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - D'UNE PART, DU DECRET N° 78-1212 DU 26 DECEMBRE 1978 PORTANT FIXATION

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir, d'une part, si la fixation

certain nombre de dépenses qui lui paraissaient excessives, n'était pas recevable à présenter, après l'expiration du délai du recours, des conclusions nouvelles concernant la prise en charge de la rémunération

Pour déterminer les conditions de rémunération des sages-femmes pratiquant des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, l'article 2 du décret du 16 décembre 2023 précité renvoie aux

sur l'intérêt du litige" ; que l'article 29 du décret, modifié par le décret du 31 août 1984, dispose enfin que "le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé : 3° pour les demandes en fixation

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

il estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

il estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

estime avoir droit, depuis sa titularisation dans son grade, d'autre part, une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette faute commise dans le calcul de sa rémunération

l'indice de traitement afférent à son grade d'attaché d'administration et d'intendance dans l'administration pénitentiaire ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le supplément de rémunération