Cariven pour l'exécution des missions confiées à celle-ci ; qu'il appartient en conséquence à la commune de prendre en charge la rémunération et les frais correspondants pour un montant de 7 328 euros

du 22 octobre 2010 ; - de condamner la commune de Cannes aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise ordonnée par ledit tribunal.

Thin, que ni le changement des chaudières effectué par la société Somussy, qui avait été chargée par la commune de l'entretien des installations de chauffage par un contrat conclu le 16 janvier 1992, ni

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.C.I.

B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de M.

enregistrés les 8 novembre 2000 et 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ..., case

de la société Séco-Rail la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 modifiée

le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

X..., alors inculpé de fraude fiscale puis condamné pour ce délit le 16 mars 1982 ; que ledit cautionnement, amputé des frais, dépens et amendes et augmenté des intérêts, le tout se montant à 539 166,67

A... au titre des frais irrépétibles ; 4°) a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune des Ulis à la garantir de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge, de condamner

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A sollicite l'annulation de la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté après avis de la commission des

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 août 2001, l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels

de la société Vectamail, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le DEPARTEMENT DU NORD demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant

dans le Loiret, elle a été affectée, par décision du 4 novembre 1991, à la mission conseil juridique de l'Office ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour

soit condamnée à leur verser une somme de 756 166,75 F, outre intérêts en raison du préjudice que leur a causé cette mesure ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée et de condamner la ville de Cannes

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 14 mars 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché conclu le 12 juin 1995, la commune de Frontignan-La Peyrade (Hérault) a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation

; que les SOCIETES NOGA HOTEL CANNES et JESTA FONTAINEBLEAU se pourvoient chacune en cassation contre cet arrêt ; Sur les conclusions de la SOCIETE JESTA FONTAINEBLEAU tendant à l'annulation de l'arrêt