Roger X..., gérant de la société à responsabilité limitée Ronast, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de

X..., gérant de la société à responsabilité limitée "Havre-Fleurs" et d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration, ayant établi une "balance de trésorerie" de M.

X, ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVAIT, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DISSIMULE UNE FRACTION IMPORTANTE PRODUIT DE L'ENTREPRISE, EN LES VERSANT AU COMPTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Laraillet magasins généraux" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses revenus imposables des

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d'un immeuble sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par Mme Y..., gérante

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X... s'est borné à contester une imposition relative à une somme de 107 000 F inscrite à son compte courant ouvert dans les écritures de la société à responsabilité limitée "La Déesse" au cours de l'exercice

Jean X..., gérant de la société à responsabilité limité SO.CO.PY. dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1980 par lequel le tribunal administratif

de la société à responsabilité limitée "Normandy Nautic" ayant pour objet la vente, la réparation et la location de bâteaux de plaisance ; que des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au

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Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MEDIA MARNE VALLEE", dont le siège social est 107, cours

à responsabilité limitée dont sa femme était gérante, enregistrée le même jour au greffe du Tribunal administratif de Paris et tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie