sieur Y... , gérant statutaire de la société à responsabilité limitée ... possède, conjointement avec son fils, le sieur X... plus de la moitié des parts de ladite société ; qu'il résulte de l'instruction

Y... a perçu une rémunération de la société à responsabilité limitée "Barre-Ricard", et a participé aux bénéfices de ladite société dans une proportion qui excédait celle de 45 % à laquelle ses parts d'associé

limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant

Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont

CAPITAL DE CES DERNIERES SOCIETES ; CONSIDERANT QUE LES QUATRE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE MENTIONNEES CI-DESSUS ETAIENT DIRIGEES PAR DES GERANTS NON ASSOCIES ET ETAIENT LIEES A LA SOCIETE ANONYME

A RESPONSABILITE LIMITEE SETA dont le gérant et associé majoritaire, M.

limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant

X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Normandy, qui exploite un bar dansant qualifié de "bar américain" à Reims, et Mlle Y..., possèdent chacun la moitié des parts sociales ; que

RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION HOTELIERE DES BUNGALOWS ... ; QUE LA DAME ... , ASSOCIEE MAJORITAIRE ET GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT EGALEMENT GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

X... le 26 novembre 1979 à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée Katia dont il était associé ne procédaient pas d'une vérification approfondie de sa situation

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ...

X... possède 25 % des parts, l'administration a constaté qu'une somme de 113 644 F correspondant au montant d'une dette de cette société envers la société à responsabilité limitée "AMS", avait été virée

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE A RESPONSABLILITE LIMITEE SOCIETE SOLODET, - les conclusions de M.

LIMITEE " N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE SONT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'imposition en qualité de gérant majoritaire : Considérant que M.

Shalom X... conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge en qualité de bénéficiaire des revenus distribués par la société à responsabilité limitée "Restaurant

contestée à la charge de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TARDY et COMPAGNIE"" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DOMICILIEE ...

ET FILS", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE,

Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité