Il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Crédit Agricole devant le tribunal administratif et

en recouvrement des impositions litigieuses le requérant a remis au vérificateur, mais en se gardant de la signer et de la dater, une note intitulée "note consécutive aux redressements établie par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les établissements déterminent

." ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : "Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel

Ainsi l'octroi de ce crédit d'impôt était subordonné à la condition que les produits distribués par une société établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne aient le caractère de dividendes

La norme applicable est, pour un établissement de crédit, le règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements

, notamment au titre de la prévoyance, et ceci quelle que soit l'importance respective des différentes garanties offertes au sein du même contrat.

approfondie ; que l'administration ne pouvait donc procéder à de nouveaux rehaussements qu'à la condition d'établir que M.

La norme applicable est, pour un établissement de crédit, le règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements

: 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1988 du préfet du Lot, rendant applicable à l'ensemble

d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 au titre de l'impôt établi sur leurs

d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 au titre de l'impôt établi sur leurs

du compte personnel de l'exploitant ; que le compte de celui-ci doit, à la clôture de chaque exercice, être crédité ou débité des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice,

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence ; que l'article R. 277-1 du même livre dispose que les garanties susceptibles d'assurer le recouvrement

que les prélèvements en question seront comptabilisés par la société concessionnaire au crédit d'un compte spécial ouvert dans ses livres et intitulé "fonds de garantie contractuel" ; qu'enfin, la partie

laquelle elle avait, au préalable, demandé à l'intéressé des justifications sur la liste détaillée de ces crédits dès lors, du moins, que le montant global des revenus d'origine indéterminée figurant

A ; Sur les crédits bancaires provenant de comptes courants détenus par le requérant dans différentes entreprises : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1.

de crédit, dans leur rédaction alors applicable : Il est institué une Commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires

ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la demande adressée par l'administration à un contribuable faisant l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de