PETIT, qui a dû depuis lors être fermée, l'exploitation de l'atelier du garage étant rendue malaisée par la suppression de l'un de ses accès et des fissures étant apparues dans l'immeuble ; qu'ainsi il

intégralement garanti par le département du Val de Marne et l'entreprise de travaux publics Coutant, des condamnations prononcées contre lui ; .

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 12.

Les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de transformation visées au paragraphe 2 doivent être présentées à l'autorité compétente désignée par l'État membre où la garantie est constituée

B...demande à être garanti par la commune, la société OTCE Languedoc Roussillon, la société Cegelec Perpignan et la société Eurospa ; que, pour sa part, la société OTCE Languedoc Roussillon demande à être

En premier lieu, si pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 66 de la loi

X... et la moitié des mêmes conséquences se traduisant par la perte du stock, - condamne l'Etat à garantir le département des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, Vu 2°, la requête

Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que sont garantis par cette disposition les droits de la défense, y compris le droit d'être assisté par un avocat, lorsqu'est en cause une procédure

un droit ou une liberté que la Constitution garantit. 5.

projet peut être consultée. / () / Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues

En dernier lieu, les requérants soutiennent que l'ordonnance attaquée et la directive dont elle assure la transposition méconnaissent, respectivement, la liberté d'entreprendre, garantie par la Constitution

part, que les mêmes faits ne peuvent pas non plus être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant constitué de la part des architectes une reconnaissance de responsabilité ; que, par suite

demande, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

, ne figure pas, contrairement à ce que soutient Mme A, au nombre des droits et libertés qui sont garantis par la Constitution ; que le droit d'être absent pour cause de maladie et le droit aux congés

être excipé de leur illégalité doivent être rejetées ; Sur la légalité des délibérations litigieuses : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 5 janvier 1988 susvisée et du décret du 18

Les conclusions par lesquelles le CHOR demande à être garanti par le CNG doivent être regardées comme tendant à ce que l'Etat le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre. 6.

Elles doivent également, selon le f) du même paragraphe, être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.

suspendue et en renvoyant au préfet le soin de définir seul ces conditions, sans non plus lui imposer l'obligation de définir les mesures à prendre par l'exploitant pour respecter les prescriptions qui

Paris, en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande tendant à la réformation du jugement en date du 3 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris, en ce que ce jugement l'a condamnée à garantir

d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; que, par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Axa France Iard ; 6.